[W] à payer à la société Immosur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation

l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3 / est seul sujet à réparation le dommage causé par la faute imputée

En application de l'article L.622-2 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L, 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour

Plan a été déposé par EUROGLASS (SARL) SELARL APEX AJ, avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce

[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.

L'article 102, alinéa 1er , deuxième phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105, alinéa 1er , du code de commerce dans la rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve

L. 624-5 à L. 625-8 du Code de commerce, à l'encontre de la personne qui a omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, le juge est lié par la décision

Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective est annulé après l'ouverture de cette

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FONDERIE DE LA MARNE [Adresse

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE

12, présente un capital social variable, réparti entre les associés coopérateurs comme égal à 52 % du montant du chiffre d'affaires estimé à la souscription sur la base du bulletin d'engagement, il n'en

-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société 4J BAT ELEC, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de

L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de Commerce ; que la Cour n'examinera donc que les critiques sur le fond du jugement déféré relatives aux sanctions prononcées d'interdiction de gérer et de comblement

, DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses

[Adresse 4], DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées