34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, dans sa version applicable au litige et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de

L 132-8 du code de commerce n'est pas applicable (CA CAEN 2 décembre 2004 No 03 / 2358 DANZAS-CA BOURGES 14 mai 2002 No 416-CA MONTPELLIER 23 avril 2002 No 02 / 226283 ; que pour partie, la société de

articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du

Conformément aux dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, les bailleurs, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société H Immobilier, ont transmis une offre de vente portant sur le

[articles 74 et 80 du code de commerce] - Portée.

Elle sollicite enfin la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de

de l'article L. 225-68 du code de commerce que le conseil de surveillance a pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société sans assumer la gestion de celle-ci dans laquelle il

Il n'existe dans ces conditions aucune légitimité au sens de l'article 145 du code de procédure civile à ordonner une mesure d'expertise.

plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

L'article L.231-4 II du même code indique qu'aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini

Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

X...à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions du 30 novembre 2006 de M.

X...à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions du 30 novembre 2006 de M.

X...à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions du 30 novembre 2006 de M.

700 du code de procédure civile, - condamner l'association A.St.A World-Wide à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association

SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié