Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

S’agissant de la rétroactivité de l’arrêté du 6 janvier 2022 : D’une part, aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge de GRDF la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

prévue aux articles L. 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

L121-21 du Code de la consommation est applicable en matière immobilière et ne se confond pas avec les règles protectrices instaurées par les articles L271-1 du Code de la construction et de l'habitation

R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 000 € en application de son article L. 761-1.

et financier pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2014, 2015 et 2016, et avoir informé la caution du premier incident de paiement du débiteur principal, conformément à l'article L.341-1 du code de

L 122-2, L 122-4, L 215-1, L 335-3 alinéa 1, L 335-4 alinéa 1, et L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, Dire et juger que le service proposé par la société SBDS sur le site internet www.tv-replay.fr

Aux termes de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L.114-1 : () b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième

L. 631-1 et L. 631-2. / Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords

[Y] et [O] font valoir que la société Crédit logement est irrecevable à les poursuivre sur le fondement de l'article 2305 du code civil, en application de l'article 2308 du même code, aux motifs

et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 » est entré en vigueur le 1er mars 2010 ; qu'en appliquant néanmoins l'article L. 341-14-1 du code

civil et les articles L. 331-1 et L. 343-6 du code de la consommation dans leur version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa version