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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 814 résultats pour « article L3333-18 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Sont assimilés à cet enfant les enfants mentionnés au II de l'article 16 que l'intéressé a élevé dans les conditions fixées au III du même article.
Article 16
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage
Article 41 DG ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11
. – La déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ainsi que le versement de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R. 613-8 à R. 613-13 du code de la sécurité sociale.
Article R173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 95
légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées, le cas échéant, au minimum de pension, sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles
Article R7343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
rectification, ainsi que le droit à la limitation des données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 7343-3, s'exercent auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions prévues aux articles
Article L2312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
social et économique est informé et consulté : 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles
Article D3121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99
. * 3121-2 et des articles D. 3121-6 et D. 3121-8.
Article R1411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 14
Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article L. 1411-18, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles
Article L3512-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Le modèle de rapport mentionné à l'article L. 3512-7 ; 2° Les conditions d'application de l'article L. 3512-16 ; 3° Le contenu des déclarations mentionnées aux articles
Article L123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables.
Article D4511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 03
Cette prolongation de la durée du travail effectif ne peut conduire à dépasser la durée maximale quotidienne fixée par l'article L. 3121-18 du code du travail ou, en application des dispositions de cet article, par les dispositions spéciales du présent
Article L1222-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13
Il peut à ce titre être autorisé à fabriquer, importer et exploiter les médicaments dérivés du sang définis au b du 18° de l'article L. 5121-1.
Article Annexe II à l'article R. 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04
Article 7 Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) Article 8 Dépôt de garantie Article 9 Information des résidents Article 10 Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer
Article 113-61
L'exercice de ce droit est également soumis aux règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, en son article 11 notamment.
Article 4-2
-A l'exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, les associations mentionnées
Article R691-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28
“ Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prendre les mesures de police administrative prévues par l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 et les mesures prévues par les articles L.
Article 22
accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes visées au 18
Article 19
Les attributions de ces corps, telles qu’elles sont définies par l’ordonnance n° 45-2438 du 18 octobre 1945, sont exercées par les personnels des ponts et chaussées.
Article 76
L5213-18 - Code de l'action sociale et des familles Art. L344-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-19-1, Art. L5213-13-1 X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 39
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 1er, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24 et 26 du présent décret au commandant de la Légion étrangère.
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