Codes de loi français

Article R15-33-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et

Article Annexe 1

dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique Articles L. 1322-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation Article R. 1322-12 du code de la santé publique

LEGIARTI000042750097

Article 6 Les termes de cet article sont adaptés au statut de l'étudiant en santé et de l'établissement d'accueil.

Article 60

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 389 2 377 12 Comptes spéciaux 71 407 70 923 483 Comptes de concours financiers 122 559 124 236 ― 1 677 Comptes de commerce (solde) 117 Comptes d'opérations monétaires (solde) 52

Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 52-2, l'arrêté préfectoral mentionne la distance minimale d'implantation de l'installation ou de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés

Article Annexe IV

Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) Bas-Rhin DDT du Bas-Rhin Haute-Marne (52

Article 6

novembre 2004 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 - Décret n°2002-1331 du 7 novembre 2002 - Décret n°2010-794 du 12 juillet 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 septembre 2019 Art. 52

Article ANNEXE III

du village Balaté au Sud à l'avenue du Lieutenant-Colonel-Chandon au Nord, à l'exclusion de la parcelle section AD n° 2 (météo) - avenue du Lieutenant-Colonel-Chandon jusqu'à l'avenue du Président-Franklin-Roosevelt ; - parcelles section AB n°s 52

Article 223 a-II-1/32

Ces alarmes doivent être sonores et visuelles, placées en évidence dans le local des machines principales ou dans le local de commande habituel des machines principales et également satisfaire aux prescriptions de l'article 223a-II-1/52 du présent chapitre

Article 1

37 INDRE-ET-LOIRE B 38 ISÈRE A 39 JURA C 40 LANDES B 41 LOIR-ET-CHER C 42 LOIRE B 43 HAUTE-LOIRE C 44 LOIRE-ATLANTIQUE A 45 LOIRET B 46 LOT C 47 LOT-ET-GARONNE C 48 LOZÈRE C 49 MAINE-ET-LOIRE B 50 MANCHE B 51 MARNE B 52

Article 3

Chapitre 2 : Effluents liquides., Art. 51, Art. 52, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre 1er : Moyens généraux de l'exploitant., Art. 53, Sct. Chapitre 2 : Registres et rapports., Art. 54, Sct.

Article 2

R711-52, Art. R711-53, Art. D711-67-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-18, Art. R711-1, Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. D711-5, Art.

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel

Article 3

Par dérogation aux dispositions des articles 30 et 46-1 du décret n° 61-923 du 3 août 1961, les dispositions du présent article sont applicables à l'élection qui aura lieu en 1986.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949

Article 3

Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.

Article 414-48

Les dispositions des articles 411-50, 411-53, les premier et troisième alinéas de l'article 411-54, les articles 411-55 et 414-13 sont applicables aux FCPR contractuels.

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.

Article R362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 62

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.