191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

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191 du Code de Procédure Pénale.

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L. 218-3 et L. 218-13, par l'article 191 de la loi du 21 février 2022, le régime des biens acquis afin de permettre la mise en œuvre de mesures propres à assurer le respect de la finalité poursuivie et

définies à l'article 47 du code civil. ».