La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article.

Article L213-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code de l'environnement

Toutefois, si un dispositif de suivi des volumes prélevés pour l'irrigation gravitaire est installé conformément à l'article L. 214-8, le volume d'eau imposable est déterminé à partir des relevés d'index de ce dispositif de mesure.

Article 1

—

, dans les conditions fixées par le II du présent article ; 6° Actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OCVM) autres que celles visées au 5° du présent article, dans les conditions fixées par le II du même article ;

Article L322-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; – des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article

LEGIARTI000048654978

—

de différentes approches-Risque de crédit Article 150 - Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-IMM Article 283 - Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-Risque opérationnel Article 314 -

Article L625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Code de la sécurité intérieure

La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article.

Article 39 quinquies GB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

Les entreprises d'assurances et de réassurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214

Article R593-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

Il indique, le cas échéant, les activités, installations, ouvrages ou travaux subsistant dans le périmètre de l'installation qui appartiennent à des catégories inscrites dans l'une des nomenclatures mentionnées aux articles L. 214-2 et L. 511-2, en précisant

Article 1-1

—

susvisé, pour les personnels contractuels de droit public relevant du ministère chargé de l'agriculture qui y sont affectés, les décisions individuelles relatives : 1° Au recrutement par contrat à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles

Article L612-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 70

Code monétaire et financier

mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de l'article L. 612-2 notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des dirigeants mentionnés aux articles

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Les sommes distribuables en application du même article L. 214-17-2 sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme, sous réserve des dispositions

Article Annexe I

—

Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement

Article 425-19

—

Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-190-1 du code monétaire et financier ; 2. Aux investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros ; 3.

Article 17

—

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 214 du même décret, à défaut de délibération du conseil d'administration arrêtant le compte financier, ce document est produit dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé

Article 15

—

, du titre IV du livre III dudit code, du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code et du titre IV du livre III du code forestier, pour l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214

Article 2

—

de la Mutualité sociale agricole 8 579 227 Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 2 911 791 Etat 2 056 572 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 1 604 214

Article 3

—

d'eau. 6° Les dispositifs tampons en sortie de réseau de drainage peuvent empiéter sur la bande tampon si ces dispositifs sont végétalisés, sont éloignés d'au moins un mètre de la berge et respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 214

Article L214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 86

Code monétaire et financier

5° En cas de désignation d'un liquidateur, dans les conditions de l'article L. 621-13-10 ; 6° Pour toute autre cause prévue par les statuts ou le règlement de l'OPCVM ; 7° En cas d'absence de dépositaire désigné dans les cas prévus à l'article L. 214

Article D214-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 34

Code monétaire et financier

En application du premier alinéa du I de l'article L. 214-24-2, la commercialisation avec passeport dans un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers par un gestionnaire agréé établi

Article 422-249-4

—

valeur de reconstitution du GFI sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base : 1° D'une évaluation de la valeur vénale des bois, forêts, terrains nus à boiser et accessoires et dépendances énumérés à l'article R. 214

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