Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné à la conservation par le contribuable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 3° Les chapitres Ier à III bis du titre II du livre II ; 4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ; 5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;

Article 17

—

L134-17-1 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. 5° sexies : Commission de régulation de l'énergie, Art.

Article L7211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

Code du travail

et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ; 6° Au mode de paiement

Article 27

—

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article L3551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 22

Code des transports

Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

—

Les informations ou catégories d'informations nominatives enregistrées sont : – identification du foyer fiscal : numéro FIP, numéro aléatoire annuel dit numéro de télédéclarant ; – identification des contribuables concernés : noms, prénoms, date et lieu

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

Article D626-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de commerce

, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre

Article L83 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

Livre des procédures fiscales

Par dérogation à l'article L. 81, le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article peut également être exercé pour les besoins de la mise en œuvre et du contrôle du régime économique des tabacs régi par la section 2 du chapitre II

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36

Code de l'éducation

Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28

Article L2301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 93

Code du travail

Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article L. 1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.

Article R135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles R. 135-1 et R. 135-2.

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.

Article L5773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code des transports

Sont applicables en Polynésie française les articles du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

Article L5783-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code des transports

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

Article 223 VQ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

établissement stable défini aux a ou b du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable est corrigé afin de ne prendre en compte que les produits et les charges qui peuvent être attribués à cet établissement stable conformément à la convention fiscale

Article L228 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

Livre des procédures fiscales

La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis

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