Dans ce cas, elles fournissent à l'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public une attestation de rattachement au régime dont elles relèvent au titre de leur activité non salariée.

Article D5151-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

Code du travail

L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme au sein duquel le

Article R6332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10

Code du travail

payé en même temps que la première avance attribuée pour l'année suivante si le contrat est d'une durée supérieure à un an et sauf pour sa dernière année ou, dans les autres cas, après transmission à l'opérateur de compétences d'une facture, d'une attestation

Article L2223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

reconnaissance des qualifications professionnelles ou en qualité d'indépendant pour l'activité considérée : – de trois années consécutives ; – ou de deux années consécutives si le demandeur justifie d'une formation préalable sanctionnée par une attestation

Article 371 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé, mentionnés au premier alinéa, doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue

Article R4113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

une copie de l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ; 3° Une attestation

Article R3115-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

lorsque le demandeur est un organisme, le nombre d'employés par site pouvant procéder aux inspections sanitaires ; 8° L'expérience acquise éventuellement dans le domaine de l'inspection sanitaire ou dans le domaine de l'inspection des navires ; 9° Une attestation

Article R4352-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 41

Code de la santé publique

d'être titulaires du certificat pour effectuer des prélèvements sanguins, ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ; 2° Des prélèvements nasopharyngés, oropharyngés, salivaires et nasaux, à condition de disposer d'une attestation

Article D1803-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

être résident habituel régulièrement établi dans le département de Mayotte depuis au moins cinq ans ; -justifier, au long de son cursus en mobilité, de son assiduité à tous les cours et de sa présence aux examens, sauf pour raison médicale dûment attestée

Article Annexe I

—

Attestation de réussite à la formation de capitaine 200. Attestation de réussite à la formation du certificat de capacité prévue par l'arrêté du 25 mai 2005. Diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande.

Article 15

—

1954 susvisé ; -en cas de modification du poids à vide uniquement : un bulletin de pesée ; -en cas de transformation d'un type de véhicule de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation

Article Annexe V

—

CERTIFICATS ET ATTESTATIONS EXIGÉS POUR LA REVALIDATION DES BREVETS PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS AU NIVEAU DE DIRECTION OU OPÉRATIONNEL AU PONT Les certificats et attestations exigés au titre de la présente annexe sont délivrés conformément aux

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

Code de commerce

Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la

Article 5

—

-Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séance de perfectionnement sportif en escrime d'une durée de

Article 5

—

A cet effet, le dossier doit comporter une attestation d'assurance ou document équivalent ; -le délai de quatre mois qui lui est imparti pour rendre son avis sur le dossier avant transmission à l'EPSF.

Article 5

—

Il joint à sa demande son attestation d'accréditation en précisant le ou les activités couvertes par l'accréditation dans le domaine de l'amiante.

Article 5

—

professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du karaté et disciplines associées ; Elles sont vérifiées et attestées

Article 1

—

d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, des opérations dans les conditions prévues au a et au c de l'article 22 de ce même règlement : - l'attestation de suivi de la formation mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé ; ou Ces mêmes attestations

Article 3

—

. - Les attestations de conducteur prévues au 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du conducteur

Article 2-1

—

grade de master à son titulaire, conformément aux dispositions de l'article D. 612-34 du code de l'éducation ; 2° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires de cinq années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté

Page 77 · 3 692 résultats

← Précédent Suivant →