Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R213-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

individuelles lorsqu'il l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier susceptibles de causer

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.

Article ANNEXE

—

Chef technicien du génie rural Production et économie agricole. Diffusion des techniques agricoles. Chef technicien d'agriculture Vétérinaire.

Article L532-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

national, elle en est dépourvue, l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel s'exerce sa direction effective ; 3.

Article 1

—

-L'observatoire économique de la commande publique est doté d'un comité d'orientation, composé des membres suivants :

Article 15

—

Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête son règlement qui doit être approuvé par décret.

Article 17

—

Les membres du Conseil sont convoqués dans chacun des cas prévus à l'article précédent par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Article 6

—

Les commissions sont saisies par le bureau du Conseil économique, social et environnemental.

Article 3

—

Le présent décret prendra effet, dans chacune des régions d'outre-mer, à la date du renouvellement du comité économique et social.

Article 2

—

La rémunération des membres du Conseil économique, social et environnemental est complétée par une indemnité de fonction calculée par jour de présence.

Article 11

—

Le CIVA est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.

Article 4

—

Chaque année, le premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental.

Article 9

—

Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental sur proposition du secrétaire général.

LEGIARTI000051835905

—

LISTE DES CHEFS DE SERVICE AUXQUELS LES CONTINGENTS DE RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ SONT ATTRIBUÉS Le secrétaire général des ministères économiques et financiers.

Article 14 bis

—

L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 5

—

Dans le cadre de ses activités de recherche historique, l'institut est assisté d'un comité pour l'histoire économique et financière de la France.

Article R2312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.

Article R2315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

Code du travail

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :

Article L2312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

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