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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a1
28 avril 2008
Champagne et y faire figurer les parcelles sus-mentionnées sur les plans cadastraux sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - condamner
6253caa4bd3db21cbdd8ba0c
; - dire que cette appellation est un accessoire du droit de propriété et que ce dernier a été violé par l'INAO ; - le rétablir dans ses droits à l'appellation Champagne et dire que l'INAO
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assigner l'INAO devant le Tribunal de grande Instance de Troyes afin de voir juger que ses terres remplissaient le critère d'antériorité et faisaient ainsi partie de l'aire délimitée d'appellation Champagne
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6253caa4bd3db21cbdd8ba1e
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est celui de l' antériorité ; - dire que les terres désignées ci- dessus remplissent le critère d' antériorité et font partie intégrante de l' aire délimitée d' appellation Champagne ; - dire que
Chambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1def
25 janvier 2023
JUGER que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de Madame [G].
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02782_20221229
29 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 7 juillet 2020 est annulé.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008094646
28 juin 2002
DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143088
22 juillet 2020
Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a engagé contre M. A...
66a1ea8df87273063ab3f582
24 juillet 2024
La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE s'est constituée intimée le 29 août 2023. Messieurs [V] et [G] [P] se sont constitués intimés le 28 septembre 2023.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100923
30 septembre 2009
DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007929467
30 septembre 1996
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du DEPARTEMENT DES ARDENNES et de la REGION CHAMPAGNE-ARDENNE sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre
ECLI:FR:CCASS:2009:C100924
ECLI:FR:CCASS:2009:C100925
ECLI:FR:CCASS:2009:C100926
ECLI:FR:CCASS:2009:C100927
ECLI:FR:CCASS:2009:C100928
ECLI:FR:CCASS:2009:C100929
ECLI:FR:CCASS:2009:C100930
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