La salariée fait grief aux arrêts de la débouter de sa demande de rappel de primes de la [...] alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions de la Charte [...] , l'Association des centres distributeurs

attaqué (Versailles, 18 septembre 2003), que la société Objectif n 1 a assigné la société Portrex, devenue la société Photomaton, en paiement d'honoraires stipulés par contrat de recherche d'économie sur charges

travail; Attendu que, pour dire la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, l'arrêt a énoncé que le syndicat des Entrepreneurs de manutention maritime était un groupement patronal

par l'Etat de la totalité des charges sociales leur incombant à titre d'employeur.

X... et à payer l'ensemble des cotisations patronales et salariales attachées à cette affiliation à charge pour elle de recouvrer auprès du salarié la somme correspondant aux cotisations salariales ;

1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête présentée par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé

Charles Y..., domicilié [...]                             , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

A. est celui de l'organisation syndicale patronale, - que l'Association I. S. B.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991) d'avoir annulé cette décision et exonéré l'employeur de toute cotisation, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de l'exonération des charges

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991) d'avoir annulé cette décision et exonéré l'employeur de toute cotisation, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de l'exonération des charges

X... a travaillé sans personnel permanent, le service a retenu 2 000 heures de travail patronal ; que le vérificateur a appliqué à ces durées des valeurs moyennes, toutes taxes comprises, par heure, de

responsabilité limitée Pahntos, dont la caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC) avait admis l'adhésion à compter du 1er janvier 1974 moyennant le versement pendant quatre ans d'une cotisation patronale

mains des sommes réputées distribuées par la société Hallal Meat services, dont il était le gérant et l'unique associé, au motif qu'il s'agissait d'achats de matériaux, de produits alimentaires et de charges

La communauté d'agglomération a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 février 1992 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; Vu les autres pièces du dossier

dans la présente instance, le comité d'entreprise sollicitait que les indemnités de licenciement liées aux départs volontaires et à la réorganisation de l'entreprise qui avaient été comptabilisées en charges

la date du 1er mars 2000, une entreprise appliquait les 35 heures hebdomadaires de travail et avait déposé un accord collectif de réduction du temps de travail, elle bénéficiait de l'allégement des charges

SA n'utilise pas le patronyme de M.

Le changement de nom est autorisé par décret" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 61-1 du même code : "Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement

- s'agissant du troisième motif retenu par le tribunal, s'agissant d'un niveau arnomalement bas de charges sociales, ils exposent que les charges sociales acquittées par la société sont parfaitement