Les employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi sont, pour celui-ci, dans les conditions fixées ci-après, exonérés de la moitié des cotisations à leur charge, dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

Article ANNEXE II

—

Emploi précédent-1 (Formation d'emploi, date) : Observations particulières : Emploi précédent-2 (Formation d'emploi, date) : Observations particulières : Emploi précédent-3 (Formation d'emploi, date)

Article 2

—

§ 1er-Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

LEGIARTI000049820192

—

et de recherche d'emploi.

Article L642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ; 2° Des prévisions d'activité et de financement ; 3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les personnes transportées.

Article 35

—

-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises

Article L613-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en œuvre du fonds de garantie

Article A421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des

Article R231-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des garanties techniques équivalentes

Article L261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261

Article R1251-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 29 > 03

Code du travail

En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

Article R6225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que maître d'apprentissage, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises

Article R1262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

Code du travail

Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50, alinéas 2 et 3 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés

Article 39-3

—

Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Article 18

—

Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois en application de l'article L. 513-7 du code général de la fonction publique :

Article 2

—

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 2

—

Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques dans les conditions suivantes :

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux est fixé ainsi qu'il suit :

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