Codes de loi français

LEGIARTI000024744027

Il est ainsi nécessaire de déterminer les règles de la comptabilité d'entreprise qui sont transposables directement, celles qui doivent être adaptées pour tenir compte de certaines particularités, et enfin celles qui doivent être créées pour comptabiliser

LEGIARTI000024751067

Il est ainsi nécessaire de déterminer les règles de la comptabilité d'entreprise qui sont transposables directement, celles qui doivent être adaptées pour tenir compte de certaines particularités, et enfin celles qui doivent être créées pour comptabiliser

Article Annexe (suite)

Les missions régionales de santé (MRS), créées par la loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, ont notamment pour mission de définir les zones rurales et urbaines déficitaires en offre de soins de masso-kinésithérapie.

LEGIARTI000036674528

création de telles entités s'est effectuée pour des raisons diverses, tenant par exemple au contexte économique ou politique de l'époque (le besoin de créer une entité distincte de l'Etat était apparu à ce moment de l'histoire), même si les entités ainsi créées

Article Annexe

Les décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, après avis de la commission spécialisée créée au sein de la Fédération nationale composée majoritairement des cinq représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets

Article Annexe

MODÈLE DE STATUTS DES CAISSES DE BASE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS DU GROUPE DES PROFESSIONS LIBÉRALES TITRE Ier La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du.............. en application des dispositions de l'article L. 611

LEGIARTI000036674555

création de telles entités s'est effectuée pour des raisons diverses, tenant par exemple au contexte économique ou politique de l'époque (le besoin de créer une entité distincte de l'Etat était apparu à ce moment de l'histoire), même si les entités ainsi créées

Article Annexe

Les unités de programme créées au sein de France Télévisions veillent à la diversité de l'accueil des projets.

LEGIARTI000050482562

A cette fin, une société, dont le capital est entièrement détenu par l'Etat a été créée en avril 2008.

LEGIARTI000032258784

subventions qui lui sont accordées ; 3° Du produit des libéralités dont l'emploi est décidé ; 4° Du produit des droits relatifs aux formations ; 5° Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ; 6° Du produit des ressources créées

Article Annexe

Des filières de formation commune seront créées ; la future académie du renseignement y contribuera. 2.1.1.2.

LEGIARTI000033523341

articles L. 1413-1 et suivants, articles L. 1435-1 et suivants et R.1413-44 ; Vu l'arrêté du XXX relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique, Il est préalablement exposé ce qui suit : Santé publique France, créée

Article Annexe (suite)

Une brigade d'aérocombat sera créée. Afin de les mettre au niveau d'un contrat opérationnel redimensionné par un engagement durable sur le territoire national, les forces terrestres atteindront une capacité opérationnelle de 77 000 hommes équipés.

Article Annexe

Il peut s'agir d'une œuvre originale créée ex nihilo, ou de l'adaptation, au moyen de développements spécifiques, d'œuvres préexistantes (logiciels standards ou logiciels spécifiques) ; ― l'application est un ensemble de logiciels nécessaires pour l'exécution

Article Annexe II

Article 41 Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 39 et 40 et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au sein du conseil d'administration de chaque caisse régionale du régime social des indépendants

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Cette option ne peut pas être exercée par les entreprises créées après le 31 décembre 1986. Elle est exercée avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration des résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987.

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

s'applique sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes : 1° Les conditions mentionnées au B du 1 ter sont remplies ; 2° La société émettrice des actions, parts ou droits cédés remplit l'ensemble des conditions suivantes : a) Elle est créée

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme de crédit immobilier, régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le livre IV du code de la construction

Article D375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 08

62 et à l'article D. 331-63, la référence aux articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 est remplacée par la référence aux articles D. 331-34 et D. 331-35 ; 27° A l'article D. 332-7, les mots : " et avis d'une commission départementale créée

LEGIARTI000033202169

Sans adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées, créées en application de l'article L. 422-2 du code de l'environnement, pour des lots jouxtant ou traversant leur territoire de chasse ; 2.