L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué. L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la formation continue.

LEGIARTI000035664925

—

relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime L. 201-4 Dérogation à l'interdiction d'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques Articles L. 253-8 et R. 253-46 Demande du bailleur d'un

Article 4

—

Ces candidats doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou bien être en possession d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public

Article R224-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Toute décision de placement ou de renouvellement de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne

Article D337-128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 52

Code de l'éducation

Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'une personnalité qualifiée de la profession.

Article 4

—

Le comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel est composé d'un représentant des autorités suivantes : - le chef d'état-major des armées ; - le délégué général pour l'armement ; - le secrétariat général pour l'administration ;

Article Annexe 4

—

Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants : Diplômes prévus à la liste A de l'annexe I ; Directeur général des services techniques d'une ville de plus de 40.000 habitants ; Ingénieur en chef d'une commune de

Article R527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de la création d'une fédération sur une circonscription territoriale doivent représenter ensemble plus de la moitié des sociétés coopératives ayant leur siège social dans cette

Article 1

—

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme : ― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures

Article ANNEXE art. 27

—

Les prescriptions d'exploitation devront être affichées très visiblement au poste du mécanicien.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Code de l'énergie

Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation dont la puissance est supérieure aux seuils mentionnés à l'article R. 311-2 notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt définitif

Article L614-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à

Article 2

—

La subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique ont le caractère de subvention de fonctionnement.

Article L181-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-21, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder trente ans.

Article 1

—

octobre 1989 susvisé : -les professeurs des universités titulaires, associés à temps plein et personnels assimilés ; -les maîtres de conférences, titulaires, stagiaires, associés à temps plein et personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et chefs

Article 19

—

Dans les recettes et centres hors série et dans les recettes et centres de classe exceptionnelle les plus importants, des receveurs et chefs de centre hors classe peuvent être chargés des fonctions de chef de division.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

; 7° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ; 8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons

Article 6

—

D'EMPLOI Administrateur des actions de formation continue Directeur Instructeur remplissant les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 pour être intégré dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole

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