statuer sur la requête, en ce qu'elle conteste le titre exécutoire tendant au remboursement des indemnités journalières perçues à tort, et se rattache ainsi à la répétition de prestations versées à un assuré

de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

-C...et homologué leur convention stipulant en ce qui concerne l'enfant : l'exercice conjoint de l'autorité parentale à son égard, la fixation de sa résidence habituelle au domicile maternel, un

de cet apport a eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en se fondant sur le seul fait que la SCI, dont elle a relevé qu'elle était bénéficiaire de l'apport, était « l'émanation des deux conjoints

B C, son conjoint, et M.

communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD à lui verser conjointement

TRANS MAR a signifié à la société X..., par courriel du 20 décembre 2016, la résiliation du contrat d'assurance, au motif que l'assurée cherche une police moins onéreuse.

rédigée : « L'article 342-11 du code civil, en ce qu'il impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de procéder à une reconnaissance conjointe

prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint

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L'INSTANCE EN DIVORCE, PASSER TOUTES CONVENTIONS POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, C'EST A LA CONDITION QUE CES CONVENTIONS AIENT ETE PASSEES PAR ACTE NOTARIE, SAUF EN CAS DE DEMANDE CONJOINTE

. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

Stamatia LINARDOU 1936 7 000 EUR (conjointement avec les requérantes indiquées sous les n os   6 et 7) 6.

Y..., Mme X..., avait la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et devait bénéficier de la pension de réversion, en concours avec la première épouse,