Le bail était consenti pour une durée de neuf années du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2016, moyennant un loyer de 100 000 euros, hors taxe et hors charge par an.

[K] [D] n'avait jamais consenti à la résiliation de son bail, la cour d'appel, qui a relevé que la modification de la période de facturation intervenue lors de l'information donnée aux bailleurs et portant

[K] cette fraction du droit au bail à construction. Par acte du 29 novembre 2007, M. [K] a consenti à M.

que les parties étaient convenues d'une soumission volontaire du bail au statut des baux commerciaux, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où

B... de conseiller à la société Carbone de quitter les lieux dès lors qu'elle lui avait fait part de son intention de cesser son commerce, a pu retenir qu'en notifiant aux bailleresses la décision de sa

Aux termes du deuxième, le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du bailleur, définit les modalités pratiques de la concertation applicables

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1999), qu'exploitant une discothèque dans des locaux dont la résiliation du bail

l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001), que, le 18 juin 1998, la société Eurimo, propriétaire d'un appartement donné à bail

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

à construction dépendant de l'actif de la société La Paix et consenti par les consorts Y... ; que par ordonnance du 19 janvier 1998, le juge-commissaire a donné son autorisation à la cession au bénéfice

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme L..., et de la société F... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts C..., et après en

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts B..., les conclusions de M.

Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM.

un bail d’habitation à M.

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aux termes du deuxième, le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du bailleur, définit les modalités pratiques de la concertation applicables

la poursuite ou la résiliation du bail, intentée par un preneur à bail commercial, suspend le cours de la prescription de l'action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la cour d'appel

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, prononcé la résiliation du bail consenti par Madame Z... à Monsieur X... sur les parcelles sises à AIBES, cadastrées

La cour d'appel a constaté que le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement

Peyre, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.