En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d'un mois, les mesures nécessaires au

Article 4

—

de la formation tout au long de la vie, et ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers de nature à compenser, totalement ou partiellement

Article 150 VA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 28

Code général des impôts

Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte.

Article R38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code électoral

Le présent article ne s'applique pas en cas d'élection partielle.

Article L23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code du travail

matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, de travail à temps partiel

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.

Article L716-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche

Article L436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code électoral

Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les trois mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation proportionnelle

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Toutefois, lorsque le groupement a été constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une renonciation totale ou partielle à la limitation de

Article R165-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 62

Code de la sécurité sociale

La demande d'une prise en charge partielle ou totale de produit de santé ou d'acte innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 est présentée : 1° Pour les dispositifs médicaux définis par l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, par le fabricant

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 11

Code de la sécurité sociale

Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles

Article L168-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

Code de la sécurité sociale

Toutefois, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.

Article L341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat.

Article R612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation concernée du collège de supervision procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

Article L4138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56

Code de la défense

Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret.

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