[G] et [E], la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective

X... a été engagé le 20 mai 1994 par la société Daewoo electronics manufacturing en qualité d'agent de production de niveau 1 par contrat écrit à durée déterminée de 18 mois prévoyant "une période d'essai

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2018), que Mme J... a été locataire de deux appartements situés au 5e étage et au rez-de-chaussée du même immeuble selon conventions

Aux termes du premier de ces textes, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. 7.

Le 7 août 2002, elle a conclu une convention individuelle de forfait de deux cent-dix-huit jours travaillés fondée sur un accord d'entreprise du 22 juin 2002. 3.

bénéficiaires de la présente convention '.

dans sa version issue du décret n° 2011-43 du 13 janvier 2011 applicable au litige (la société appelante mentionne la version antérieure de l'article dans ses conclusions), à peine de nullité, la convention

de conversion ; qu'en s'abstenant de rechercher si un document écrit avait été remis au salarié afin de lui proposer la convention de conversion et si ce document précisait la raison économique ayant

connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux [Adresse 6] à [Localité 5] ; - rechercher les conventions

après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux [Adresse 3] ; - rechercher les conventions

, était présumé à durée indéterminée, que la répétition des embauches, pendant plusieurs années, caractérisait à tout le moins, quelle que soit la convention collective applicable, l'existence d'un contrat

En l'absence de texte conventionnel applicable en l'espèce, M.

et orales ; qu'il n'apparaît pas en conséquence qu'il ait été porté atteinte aux droits de la défense ni contrevenu aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

préavis, et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

La CRCAM fait grief à l'arrêt de juger qu'elle devait à la salariée une certaine somme à titre de reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement et donc de la condamner à payer cette somme à la

initiale est daté du 4 mai 1993 et ne fait pas référence à un engagement qu'aurait antérieurement pris la société BPS ; qu'ils ajoutent qu'aucun document écrit n'a été signé avant la clôture de l'exercice

, un contrat écrit, faisant valoir au soutien de son moyen que, d'une part, il avait demandé un tel écrit à plusieurs reprises, et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre

2 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs doivent être calculés au taux conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de

une atteinte à l’égalité des armes en raison de l’application rétroactive de la loi de 1991 régissant la profession d’avocat, avec pour conséquence d’exiger d’une partie au procès de produire une convention