AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00128
4 février 2026
4 février 2026
non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. 7.
Source officiellePage 77 sur 8998
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00019
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Y] coupable du délit de blanchiment aggravé par concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un
Source officielle