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179 958 résultats pour « conversion d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00128

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. 7.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00019

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Y] coupable du délit de blanchiment aggravé par concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415da6

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

stipulation d'intérêts formée par les époux X... et confirmé l'ordonnance déférée ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., le GFA et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur "action

Source officielle
CC

civ3

613723eacd5801467740fdb7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Versailles, 8 septembre 2000), que Mme X... et les époux Y... ont conclu le 22 décembre 1994 un pacte de préférence d'une durée de 30 ans portant sur divers biens immobiliers ; qu'en exécution de cette convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01026

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

.., Louis X..., Emmanuel Z..., l'Agence France Presse, la SARL ADC Communication éditrice du magazine « L'amateur de cigares » des fins de la poursuite ; que cependant en raison de Indépendance de l'action

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5985f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

A... et Mme B... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif nécessite, de la part des dirigeants de droit ou de fait, des fautes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01370

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de chose jugée soulevée par la défense sur l'action publique, alors « qu'une personne qui a été définitivement jugée par un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00602

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

ou de la force majeure ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00181

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Les juges relèvent qu'en agissant ainsi, il est manifeste qu'il a pris part à une action collective concertée destinée à intimider, à faire peur et à générer de l'inquiétude chez une personne investie

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248809

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 38055/22 MERKULOV 20/06/2024 20/06/2024 11119/24 SPEKTOR 03/04/2025 03/04/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e888

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Moillic, son président, a conclu avec la société coopérative Unico une convention définissant les conditions de son adhésion à la coopérative et les modalités d'exploitation du supermarché, la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01491

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 321-1, 324- 1 et 441-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833629

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

. - En outre, des actions de politique agricole, industrielle, peuvent être entreprises par les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que par les régions dans le cadre de conventions conclues

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [G], titulaire de 10 % des actions, a été nommé directeur général postérieurement à la constitution de la société, par décision de s associés du 14 février 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100926

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

en paiement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement d'un établissement de crédit professionnel à l'encontre d'une caution, consommateur, se prescrit par deux ans, peu important

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00055

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Nicolas X..., domicilié [...] , 3°/ Mme Céline X..., domiciliée [...] , 4°/ la société D2J Invest, société par actions simplifiée, 5°/ la société Centre Est dynamite, société anonyme, ayant toutes

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1997:54

droit européen

16 avril 1997

16 avril 1997

#Action for annulment - Action for damages - Non-contractual liability - Milk - Additional levy - Reference quantity - Producers having entered into non-marketing or conversion undertakings - Compensation

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CA

Avis

CADA:20172203

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

intérieur des équipes pluridisciplinaires et la délibération produite par le conseil départemental pour son adoption ; 4) la délibération produite par le conseil départemental pour l'adoption de la convention

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200156

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Mme [X] s'est désistée de l'instance et de son action le 24 février 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01179

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Monoprix exploitation, société par actions

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