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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372383cd5801467740acba
15 mars 2000
jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 2 juin 1997, sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; que cette décision
61372384cd5801467740ad21
24 mai 2000
1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir les avantages acquis lors de la réunion du 9 octobre 1996 avec les délégués du personnel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
6137238bcd5801467740b32b
19 décembre 2000
du conseil de prud'hommes de Mâcon rendu le 20 avril 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
6137238fcd5801467740b590
18 juillet 2000
du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 19 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
6137236ecd58014677409aea
8 décembre 1999
prud'hommes de Vesoul rendu le 12 août 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une "attestation relative au congé parental", présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
6137239fcd5801467740c303
21 mars 2001
de Valence rendu le 11 février 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la reconnaissance d'un nouveau coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
613723a5cd5801467740c770
16 mai 2001
du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 26 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
613723a7cd5801467740c847
prud'hommes de Lorient rendu le 19 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
613723a7cd5801467740c849
jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 13 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une transaction présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
613723a7cd5801467740c84c
septembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
613723aacd5801467740ca8c
de prud'hommes de Marseille rendu le 3 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir requalifier son coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
613723abcd5801467740cc00
conseil de prud'hommes de Chartres rendu le 30 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
613723d5cd5801467740eb9b
17 octobre 2001
de prud'hommes de Montmorency rendu le 21 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la réévaluation de son coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
613723d7cd5801467740ede3
27 novembre 2001
prud'hommes de Nantes rendu le 10 février 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à se voir reconnaître un nouveau coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
6137268ecd58014677426863
26 juin 2002
une demande, qui en ce qu'elle tendait à voir juger que le défaut de paiement d'une prime de bilan constituait une sanction disciplinaire prohibée, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
6137265ecd58014677425071
26 janvier 2000
une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la délivrance d'un certificat de travail rectifié sur la date de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
6137266dcd58014677425793
11 mars 1998
ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant notamment à obtenir de l'employeur la communication du lieu de son nouveau siège social, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
6137234acd58014677407d8f
4 mai 1999
X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant à la remise de disques de chronotachygraphe, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
6137234acd58014677407deb
7 avril 1999
du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 14 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise de la lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
6137234bcd58014677407e81
15 juin 1999
prud'hommes de Marseille, rendu le 19 novembre 1996, sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de "bulletins de paie rectifiés conformes", présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision
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