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529 276 résultats pour « décisions de dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372383cd5801467740acba

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 2 juin 1997, sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; que cette décision

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad21

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir les avantages acquis lors de la réunion du 9 octobre 1996 avec les délégués du personnel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b32b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

du conseil de prud'hommes de Mâcon rendu le 20 avril 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b590

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 19 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409aea

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

prud'hommes de Vesoul rendu le 12 août 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une "attestation relative au congé parental", présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c303

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de Valence rendu le 11 février 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la reconnaissance d'un nouveau coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c770

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 26 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c847

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

prud'hommes de Lorient rendu le 19 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c849

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 13 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une transaction présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c84c

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

septembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740ca8c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de prud'hommes de Marseille rendu le 3 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir requalifier son coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cc00

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

conseil de prud'hommes de Chartres rendu le 30 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740eb9b

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

de prud'hommes de Montmorency rendu le 21 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la réévaluation de son coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ede3

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

prud'hommes de Nantes rendu le 10 février 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à se voir reconnaître un nouveau coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

6137268ecd58014677426863

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

une demande, qui en ce qu'elle tendait à voir juger que le défaut de paiement d'une prime de bilan constituait une sanction disciplinaire prohibée, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

6137265ecd58014677425071

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la délivrance d'un certificat de travail rectifié sur la date de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

6137266dcd58014677425793

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant notamment à obtenir de l'employeur la communication du lieu de son nouveau siège social, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d8f

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant à la remise de disques de chronotachygraphe, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407deb

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 14 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise de la lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e81

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

prud'hommes de Marseille, rendu le 19 novembre 1996, sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de "bulletins de paie rectifiés conformes", présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle

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