Les déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement

Article Annexe

—

Arrêté 2006-07-27 : voir JO du 22 septembre 2006. Arrêté 2007-04-24 : voir JO du 16 mai 2007. Arrêté 2007-07-02 : voir JO du 11 août 2007. Arrêté 2007-09-03 : voir JO du 5 octobre 2007. Arrêté 2008-03-03 : voir JO du 6 mars 2008.

Article 6

—

Cette communication aux organismes payeurs répond aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 885 / 2006 du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil.

Article L541-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 49

Code de l'environnement

de droit, au sens du II de l'article L. 541-41, qui : 1° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné des documents de notification ou de mouvement prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006

Article 302 bis ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

l'exigibilité est intervenue ; 2° (Abrogé) ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006

Article L80 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Livre des procédures fiscales

règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code de la route

Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

Article R4641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 49

Code du travail

La participation aux réunions du Conseil d'orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités

Article 1

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La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU NOMBRE DE POINTS par emploi NOMBRE D'EMPLOIS

Article Annexe

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On entend au sens de la présente annexe : Exploitant : conformément à l'article 26 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, est réputée exploitant la personne qui entreprend les travaux ou utilise les installations de géothermie de minime importance.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à Castries le 23 avril 2005 et publié par le décret n° 2006-432 du 12 avril 2006 ; 8° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme "vacances-travail", signé à Mexico le 15 avril

Article 6

—

secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, l'arrêté du 8 juin 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et l' arrêté du 29 novembre 2006

Article 19

—

-Arrêté du 1 août 2006 Art. 29, Sct.

Article 2

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réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité contre l'incendie, et dans les documents auxquels ils font référence, sont fixées par le tableau suivant : CLASSIFICATION SELON DÉCISION N° 2006

Article N 14

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dans une salle de restauration : Les fours à bois quelle que soit leur puissance, sous réserve des dispositions suivantes : - le système d'évacuation des produits de combustion doit être conforme aux prescriptions de la norme NF DTU 24-1 de février 2006

Article 54

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Il retrace, à compter de l'exercice 2006, les opérations de couverture du risque de change menées pour le compte du ministre des affaires étrangères, notamment en ce qui concerne les contributions obligatoires ou volontaires de la France aux organisations

Article 1

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Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 2

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En ce qui concerne les dégagements aéronautiques et les caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, le contrôle est effectué selon les spécifications de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes

Article 20

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chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ; 2° Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 : . 1 L'arrêté du 30 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart machine ; . 2 L'arrêté du 6 juin 2006

Article 2

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1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2006 Art. 2 BÉNÉFICIAIRES TAUX ANNUELS DE RÉFÉRENCE (en euros) Inspecteurs d'académie adjoints. 9 000, 00 Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques

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