l'obligation de ne disposer de la trésorerie sociale que conformément à l'objet et dans le seul intérêt de la société, il ne pouvait émettre des chèques "en blanc" qu'en s'assurant de la réalité de la dépense

verser, en cas de blessures à l'un de ses préposés non imputables à un accident du travail, l'intégralité des salaires, est subrogée de plein droit dans l'action de ses préposés en remboursement des dépenses

générées par la copropriété et réglées par elle » (arrêt, p. 5 pénultième alinéa), sans mieux s'expliquer sur le caractère de dépense utile, ni sur l'existence de payements par le syndicat des

années 1997 et 1998, alors, selon le moyen, que constituent des charges récupérables sur les locataires, les frais de personnel pour l'entretien et le nettoyage des parties communes ainsi que les dépenses

décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; 2 / que, dans le cas où l'indemnisation des dépenses

1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que Mme Y... sollicitait expressément le versement aux débats des pièces justifiant des dépenses

prescrivent par 5 ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que cette disposition ne s'applique pas lorsque la créance même périodique dépend

que cette dernière avait exposées pour suivre une formation, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, si ces dépenses se rapportaient à une période au cours de laquelle

[V] [U] était à titre gratuit", quand le caractère gratuit de l'occupation ne dispensait pas l'occupant de payer les dépenses ordinaires de fonctionnement, au titre desquelles figurait sa consommation

mise à la disposition de chaque salarié adhérent par la société, par l'intermédiaire de l'association, et qu'il en ressort que le fonctionnement de l'association dispense les salariés de certaines dépenses

La société SGIP fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'application du statut des agents commerciaux ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles

applicable au litige, issue de la loi n° 2016-925 du 16 juillet 2016 ; les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses

sur un prétendu équilibre économique entre les sommes perçues par la société France conventions, que le contrat la dispensait de rembourser à ses cocontractants, sur son obligation d'anticiper les dépenses

– n'était pas le parent des enfants en cause et n'en avait pas la charge n'excluait pas toute prise en compte de ses ressources tant pour la détermination de la tranche du barème de ressources dont dépend

Code de procédure civile, puisqu'elle réclamait, au titre de l'article 700, une somme de 30 000 francs ; que la décision, en déclarant que la somme de 50 000 francs était comprise à la fois dans les dépens

notamment, utilisée au financement de spectacles, c'est-à-dire à des activités culturelles; qu'en décidant néanmoins, pour retenir l'existence d'un détournement qualifié d'abus de confiance, que les dépenses

à établir l'autonomie de gestion des directeurs d'établissement, au motif inopérant que cet engagement s'insère dans le cadre des procédures définissant les règles de paiement et d'engagement des dépenses

et dont Bernard X... ne conteste pas avoir bénéficié, de même que l'utilisation de la machine à affranchir au profit du comité des fêtes de Gravelle et de l'Ecluse dont il était président ; que ces dépenses

dans ses conclusions, que l'URSSAF avait toujours admis lors de ses contrôles l'exclusion de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses

    Le requérant réclame le remboursement de ses frais et dépens pour les procédures intentées devant les juridictions allemandes et devant la Cour à hauteur de 16   000 DEM. 60.