Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 173 résultats pour « détective privé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 173 résultats pour « détective privé »
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Article D614-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93
-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques impliquées dans un partenariat entre au moins deux personnes morales, deux personnes physiques ou une personne
Article R115-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 12
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
Article R212-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
la France ; 2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ; 3° Les archives privées
Article R442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08
Lorsqu'une personne morale de droit privé acquiert, postérieurement à l'attribution de l'appellation " musée de France ", un bien destiné à enrichir les collections dont elle est propriétaire, elle s'assure de l'absence d'inscription de sûretés réelles
Article R741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 73
Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement
Article L411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21
missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée
Article L211-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées.
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30
Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : a) D'assurance couvrant la
Article 1440-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée
Article L3428-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé
Article R731-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 31
L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts.
Article D162-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74
Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend : Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement : -au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges
Article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Les dispositions de l'article R. 122-1 sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre
Article L5426-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés
Article D1442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 72
La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ; 2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ; 3° Par des organismes privés à but
Article L1332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51
Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02
également exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé
Article L6111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 88
-Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés, ou des sites identifiés de ces établissements.
Article R6111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Lorsque l'établissement de santé désigné en application des dispositions de l'article R. 6111-28 est un établissement privé, celui-ci définit l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire
Article L6121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
l'organisation sanitaire et sociale comprend : 1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ; 2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés
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