Il conservera une copie du dossier remis. Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.

Article R1123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine comprend : 1° Un dossier administratif ; 2° Un dossier sur la recherche impliquant la personne humaine comportant notamment le protocole constitué par un document daté

Article R1161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57

Code de la santé publique

La composition du dossier de déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R1243-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

Code de la santé publique

La déclaration est constituée d'une lettre signée du représentant légal de l'organisme déposant et d'un dossier justificatif, saisis au moyen d'un téléservice.

Article R2324-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 36

Code de la santé publique

-Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est complet, pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1.

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Code forestier (nouveau)

L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté.

Article 3

—

Quatorze personnalités qualifiées dans les domaines du traitement informatique de la langue, de l'édition, de la télématique et des industries de l'information, nommées par arrêté interministériel pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Article 8

—

directeur régional des affaires culturelles dans la région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ; 2° Le maire de Limoges ou son représentant ; 3° Le président du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ; 5° Trois personnalités

Article 7

—

Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 2° Le maire de Nice ou son représentant ; 3° Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 4° Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant ; 5° Trois personnalités

Article 7

—

directeur régional des affaires culturelles dans la région Grand Est ou son représentant ; 2° Le président de la métropole du Grand Nancy ou son représentant ; 3° Le président du conseil régional de la région Grand Est ou son représentant ; 4° Trois personnalités

Article 1

—

société nationale "radio-France" ; i) d'un représentant de la société nationale "T.F.1" ; j) d'un représentant de la société nationale "antenne 2" ; k) d'un représentant de la société nationale "F.R.3" chargée des centres régionaux ; l) de cinq personnalités

Article 42-1

—

Mayotte après avis d'un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l'Etat, du Département de Mayotte, du conseil économique, social et environnemental, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et de personnalités

Article 4

—

communauté universitaire française spécialisés dans le domaine du vieillissement et des pathologies associées ; 6° Un représentant des usagers de l'ITEV ; 7° Un représentant du monde socio-économique ; 8° Un représentant du monde associatif ; 9° Cinq personnalités

Article 1741 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code général des impôts

précitée ; 2° Huit magistrats de la Cour des comptes élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ; 3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 4° Deux personnalités

Article D361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

territoires et de la mer ; 3° Le président de la chambre départementale d'agriculture ; 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ; 5° Une personnalité

Article R3411-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 29

Code de la défense

représentant ; g) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; h) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 3° Sept personnalités

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le Haut Conseil du travail social est présidé par une personnalité reconnue pour ses connaissances et son expérience dans les domaines de compétence du conseil, nommée par décret.

Article R4421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

de Corse ; b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local désignés par le président du conseil exécutif parmi les membres du conseil des sites mentionnés aux b à d du 2° de l'article R. 4421-2 et au 2° de l'article R. 4421-5 ; 3° Deux personnalités

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration de l'office est composé : 1° De membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement, qu'ils désignent au sein de leur organe délibérant et parmi des personnalités qualifiées au regard

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