DEVAIT, A CONDITIONS EGALES, DONNER LA PREFERENCE A LA SOCIETE VOGUE POUR LESDITS ENREGISTREMENTS; QU'APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'EXCLUSIVITE, Z...

et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, 6 de la Convention européenne des droits

Z... un pacte de préférence en cas de vente de leurs actions dans la société Faldis ; que ceux-ci ayant cédé ces actions à la société Amidis, Mme Y... et M.

de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2002, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits

quelles dispositions du droit de la Caroline du Nord justifiaient l'opposabilité aux tiers du transfert des droits de propriété intellectuelle en l'absence de toute information ou acceptation préalable

surplus ; "aux motifs, préjudice soumis à recours que le premier juge a été d'une extrême générosité, que la Compagnie SWISS ne remet pas en cause, mais qui a très largement rempli la victime de ses droits

de prédéterminer le prix du contrat envisagé et qui ne sera conclu, ultérieurement, que s'il advient que le promettant en décide ainsi ; que c'est donc à bon droit que, par motifs propres et adoptés,

aux époux Y... un immeuble à usage commercial ; que le contrat prévoyait la notification au bailleur de toute cession du fonds à un acquéreur désirant exercer la même activité, ainsi qu'un pacte de préférence

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

Modération pour 100 000 francs, - Trésor Préférence Equilibre pour 100 000 francs, - Trésor Préférence Dynamisme pour 200 000 francs ; Qu'en signant le formulaire d'adhésion à ce contrat,

La protocole définit les différentes opérations à intervenir sur le capital de NEH et, en particulier, en son article 2.3, prévoit l'émission d'actions de préférence dénommées « Actions de Préférence B

X... en application du pacte de préférence liant ce dernier à M. Y... ; qu'ainsi que le soutient M.

[Adresse 1] et/ou [Adresse 5] et [Adresse 3], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale présumée de la société PREFERENCE ; Vu le recours contre les opérations effectuées le 17 juin 2004

pour la COMMUNE DE VENTENAC-EN-MINERVOIS, de désigner l'entreprise chargée du marché de construction d'un bâtiment industriel, a, dans sa séance du 27 janvier 1986, décidé d'attribuer le marché de préférence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2008), que la société Prodim Grand Est, aux droits

l'objet du contrat de franchisage est l'exploitation de la marque ; que le fait d'exploiter une marque concurrente constitue un cas grave d'inexécution contractuelle ; que le franchiseur est en droit

A partir de 2007, il a acquis progressivement des actions de préférence émises par la société Moneta, ces actions sans droit de vote donnant droit au double de dividendes.

LORS DE LA MAJORITE CIVILE DU DERNIER D'ENTRE EUX, SANS QU'AUCUN PRIX NE SOIT PREVU ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE CETTE CONDITION, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI CONSTITUE UN PACTE DE PREFERENCE,