Y... coupable de vol, séquestration et violences et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement et au versement de dommages-intérêts au profit des parties civiles ; "alors que, la présence du

du conjoint ne peut être accordée -à titre exceptionnel et pour des raisons d'équité- que lorsqu'aucune prestation compensatoire n'est due; que dès lors, en tenant compte d'une collaboration de l'épouse

le 7 juillet 2010 et le 6 juin 2012, administré la société Application Vel bien qu'interdit de gérer pour une durée de cinq ans par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 6 mars 2008 ; que, déclaré coupable

Y..., auteur de l'attestation dont l'usage est reproché à la prévenue, a été, par un arrêt définitif, déclarée coupable d'avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts au préjudice

canal d'organismes d'HLM avec lesquels il était en relations ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné des fonds au préjudice de l'APLF ; Que, pour le déclarer coupable

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 434-10 du Code pénal, L. 2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X...coupable

des infractions de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, et d'omission d'écritures dans un livre comptable, la cour d'appel, écartant les conclusions de Pierre X... selon lesquelles

date précisée dans l'acte qui a saisi le tribunal, à savoir décembre 1998, jusqu'à la date de délivrance de cet acte le 20 octobre 1999 ; qu'il suit de là que les faits dont le prévenu a été reconnu coupable

de fait de cette collectivité territoriale, ne détient pas, à la différence d'un comptable public, les fonds de ladite collectivité territoriale ; qu'en l'espèce, en déclarant coupable de détournement

DES FAITS INCRIMINES, COURANT AVRIL 1975, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 26 FEVRIER 1975 ETAIT APPLICABLE ET LES EPOUX X...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1994, qui l'a déclaré coupable du délit d'abandon de famille, a ajourné le prononcé de la peine et a sursis

santé publique et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y... coupable

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-32 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

133-9 du Code pénal, 1 et 2 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable

Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X... coupable

d'autre part, que Bernard X... faisait encore valoir que les époux Z... étaient irrecevables à se constituer partie civile dans cette affaire et à invoquer un préjudice qui aurait pris naissance à une époque

LES SOMMES REMISES PAR LA DAME Z... " N'ONT ETE VERSEES NI A LA SCI, NI A BATI- BEARN AUX COMPTES DESQUELLES ELLES ETAIENT DESTINEES, LES EPOUX X...

comptable Comptact Entreprises ( Grenoble ) n'intervenant que pour l'établissement des comptes annuels ; que la rupture des relations entre Sitel Maille et T2A a entraîné la reprise de la comptabilité

Marie-Claire, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

fondamentales, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable