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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645
9 novembre 2022
La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à compter de la date de réception ou de remise de cette lettre audit guichet.
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2ème chambre
DTA_2300143_20230918
18 septembre 2023
d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00011
10 janvier 2018
Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, l'absence de preuve d'une faute ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008036891
28 mars 2001
; qu'ainsi, en étendant cette clause illégale, l'arrêté du 31 mars 2000 a méconnu les dispositions de l'article L. 1338 du code du travail qui font obstacle à ce que le ministre chargé du travail étende
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218571
6 septembre 2006
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190497
17 mars 2004
) ; 5° Des recours dirigés contre des actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; Considérant que la décision attaquée, prise sur le
6137268fcd5801467742690b
13 mai 1997
alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'à supposer par impossible que l'exécution puisse être poursuivie à la vue d'une expédition dépourvue de la formule exécutoire, cette faculté ne saurait être étendue
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300270
30 mars 2023
Dès lors, en utilisant, sans autorisation, dans les restaurants de cette enseigne, la SARL Atelier Archange a pris un risque ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire
61372421cd58014677412a8b
18 février 2004
Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01300
18 décembre 2024
recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; que l'interprétation d'une convention collective au moment de son application ne doit pas avoir pour effet
Pôle 1 - Chambre 3
6735a5d08678e04166b90f6a
17 octobre 2023
SUR CE, LA COUR En application de l'article 245 du code de procédure civile, le juge peut étendre la mission de l'expert ou confier la mission complémentaire à un autre technicien.
6137230bcd58014677404b24
27 janvier 1998
cession de créance, dès lors que FIB, créancier véritable de Loca était inapte à prendre dans un tel acte la qualité du débiteur délégant ; que l'arrêt attaqué, en faisant produire à l'acte critiqué les effets
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00093_20251009
9 octobre 2025
de sa com étence en se rononçant sur ce moyen et sur la res onsabilité de l’Etat.
6137227acd580146773fd7e2
18 mai 1995
procédé à une confusion entre le désistement d'instance, dont elle demandait la constatation, et le désistement d'action alors, selon le moyen, que de première part, le désistement d'instance a pour effet
ECLI:FR:CCASS:2016:C300665
2 juin 2016
décision à leur place relativement à la vente et implicitement pour les représenter en se « portant fort » et que M. et Mme E..., qui étaient des commerçants avisés, ne pouvaient s'être mépris sur les effets
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00511
22 mai 2024
pour caractériser une atteinte excessive à la liberté de travailler du salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que "si cette clause de non-concurrence est limitée dans le temps à un an, elle s'étend
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02333
26 novembre 2019
dévolutif de l'acte d'appel, qu'elle comporte des informations sur l'étendue de cet acte. 16.
Référés civils
6883c9d32a8fb67db7b409cd
8 juillet 2025
Cet ouvrage a été réceptionné le 29 janvier 2018, avec effet au 24 novembre 2016 et sans réserve.
civ2
60794df29ba5988459c48cd2
24 février 2005
d'appel a violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; 2 / que la théorie du trouble anormal de voisinage ne peut être étendue
613721e9cd580146773f8aad
8 juillet 1993
lors de l'introduction de la demande de Marie X..., l'état du droit permettait à cette dernière d'obtenir le remboursement de ses frais d'hébergement par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en effet