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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à compter de la date de réception ou de remise de cette lettre audit guichet.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300143_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00011

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, l'absence de preuve d'une faute ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008036891

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

; qu'ainsi, en étendant cette clause illégale, l'arrêté du 31 mars 2000 a méconnu les dispositions de l'article L. 1338 du code du travail qui font obstacle à ce que le ministre chargé du travail étende

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218571

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

; qu'ainsi, en étendant cette clause illégale, l'arrêté du 31 mars 2000 a méconnu les dispositions de l'article L. 1338 du code du travail qui font obstacle à ce que le ministre chargé du travail étende

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190497

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

) ; 5° Des recours dirigés contre des actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; Considérant que la décision attaquée, prise sur le

Source officielle
CC

comm

6137268fcd5801467742690b

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'à supposer par impossible que l'exécution puisse être poursuivie à la vue d'une expédition dépourvue de la formule exécutoire, cette faculté ne saurait être étendue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300270

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Dès lors, en utilisant, sans autorisation, dans les restaurants de cette enseigne, la SARL Atelier Archange a pris un risque ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a8b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01300

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; que l'interprétation d'une convention collective au moment de son application ne doit pas avoir pour effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6735a5d08678e04166b90f6a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

SUR CE, LA COUR En application de l'article 245 du code de procédure civile, le juge peut étendre la mission de l'expert ou confier la mission complémentaire à un autre technicien.

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b24

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

cession de créance, dès lors que FIB, créancier véritable de Loca était inapte à prendre dans un tel acte la qualité du débiteur délégant ; que l'arrêt attaqué, en faisant produire à l'acte critiqué les effets

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00093_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de sa com étence en se rononçant sur ce moyen et sur la res onsabilité de l’Etat.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7e2

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

procédé à une confusion entre le désistement d'instance, dont elle demandait la constatation, et le désistement d'action alors, selon le moyen, que de première part, le désistement d'instance a pour effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300665

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

décision à leur place relativement à la vente et implicitement pour les représenter en se « portant fort » et que M. et Mme E..., qui étaient des commerçants avisés, ne pouvaient s'être mépris sur les effets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00511

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

pour caractériser une atteinte excessive à la liberté de travailler du salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que "si cette clause de non-concurrence est limitée dans le temps à un an, elle s'étend

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02333

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

dévolutif de l'acte d'appel, qu'elle comporte des informations sur l'étendue de cet acte. 16.

Source officielle
TJ

Référés civils

6883c9d32a8fb67db7b409cd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cet ouvrage a été réceptionné le 29 janvier 2018, avec effet au 24 novembre 2016 et sans réserve.

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48cd2

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

d'appel a violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; 2 / que la théorie du trouble anormal de voisinage ne peut être étendue

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aad

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

lors de l'introduction de la demande de Marie X..., l'état du droit permettait à cette dernière d'obtenir le remboursement de ses frais d'hébergement par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en effet

Source officielle