Codes de loi français

Article L3151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23

-Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou

Article R211-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation.

Article Tableau n° 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Affections causées par les ciments DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Ulcérations, dermites primitives, pyodermites. 30 jours Emploi de ciments à l'occasion de travaux effectués dans une exploitation

Article R230-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

ou mentions pris en compte pour l'application du 3° du I de l'article L. 230-5-1 sont : 1° Le label rouge ; 2° L'appellation d'origine ; 3° L'indication géographique ; 4° La spécialité traditionnelle garantie ; 5° La mention “ issus d'une exploitation

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Les exploitations agricoles affermées sous la forme dite à domaine congéable sont soumises aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des droits particuliers des exploitants sur les édifices et superfices appelés droits réparatoires.

Article L102 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25

l'identifiant SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

préjudice des dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée homologue les établissements de spectacles cinématographiques exploités

Article R641-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes " issus d'une exploitation

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 243-1, la quantité de bois demandée est imputée et délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Article L5163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

-Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées, attribuées à une commune ou à un établissement public de coopération

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Article D223-22-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

A l'égard de toute exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en raison d'une relation épidémiologique ou de sa situation dans le périmètre interdit, la présence d'un animal présentant des signes cliniques ou nécropsiques de la

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres.

Article D125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission est assuré par le ministre en charge de ces installations.

Article L312-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons et gaz naturels combustible consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique

Article R*4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour : 1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ; 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée

Article R214-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont pas applicables aux fonds communs de placement dans l'innovation.

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Ces attributaires sont d'autres mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1, ou le fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.