plusieurs condamnations ou amendes prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, à l'encontre d'une entreprise de transport en raison d'une ou plusieurs infractions

Article L1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par des agents du ministère de la défense et les agents publics habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.

Article R8124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 34

Code du travail

Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions

Article R3116-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

l'article L. 3452-5-1, prononcer une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national à l'encontre d'une entreprise de transport non établie en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction

Article R4512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 33

Code des transports

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Article 723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions

Article D32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

En cas d'information concernant des infractions commises soit par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, soit par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un

Article L224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret prévu à l'article L. 224-31, pour les infractions

Article L333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions prévues aux articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 411-10 du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative

Article L329-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

européenne, d'informations ou de documents détenus et recueillis par l'autorité administrative chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans l'exercice de ses missions de recherche et de constatation des manquements ou des infractions

Article 3

—

Toute infraction aux prescriptions de la présente loi et des décrets sera punie d'une amende de 6000 euros. En cas de récidive, l'infraction sera punie d'une amende de 18 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.

Article 2

—

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives : -au travail illégal sous toutes ses formes ; -à l'exploitation par le travail ; -à la fraude en matière sociale.

Article 222-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 99

Code pénal

Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation

Article 222-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines prévues à l'article

Article 223-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 66

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par

Article 323-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 81

Code pénal

Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire

Article L615-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 56 > 34

Code de la propriété intellectuelle

En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 615-14, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Article 446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par

Page 77 · 3 362 résultats

← Précédent Suivant →