de cassation pris de la violation des articles L. 228-9, L. 228-10 et L. 228-14 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infractions

de chasse, notamment de l'infraction résultant de la chasse d'un sanglier sur le terrain d'autrui ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération des chasseurs du Haut-Rhin

sur le terrain d'autrui ; " au motif qu'ils chassaient hors de leur secteur de chasse sur le terrain appartenant aux frères B... ; " alors que l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui ne peut

d'appel auraient dû constater l'extinction de l'action publique par prescription, le ministère public ayant fait citer le prévenu devant le tribunal correctionnel le 29 mai 1987 pour répondre d'une infraction

CE QUE LA COUR, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ESSONNE; AU MOTIF QUE TOUTE INFRACTION

permis de chasser ; Attendu que, pour requalifier les faits en infraction de chasse sans permis de chasser, contravention de la cinquième classe prévue à l'article R. 228-3 du Code rural, les juges

du propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée ; qu'en l'espèce, la Cour qui a retenu à l'encontre des prévenus l'infraction

AVAIT ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES PREVENTIONS DE CHASSE SANS PERMIS DE CHASSER, DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE, DE CHASSE DE NUIT ET DE CHASSE AVEC ENGINS PROHIBES, INFRACTIONS COMMISES

DES ARTICLES 365 ET 374-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE POUR INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE AIME X..., COUPABLE D'INFRACTION

l'homme et des libertés fondamentales, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy C... coupable de l'infraction

d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 26 septembre 1996, qui a déclaré irrecevable comme tardif, son appel contre un jugement du tribunal de police de FOIX le condamnant à diverses amendes pour infractions

n'ayant pas de cartouche s'en fit prêter une par son compère, ce qui démontre en tout état de cause qu'ils étaient là sans volonté de tuer le gibier étant rappelé que bien que contraventionnelle, l'infraction

(la commune), propriétaire de deux parcelles, ne pouvaient chasser le gibier d'eau qu'en commettant une infraction de chasse sur son terrain, M.

l'endroit où ils avaient vu A... se débarrasser d'un objet par la fenêtre de son véhicule, un fusil chargé de chevrotines, dépourvu de rosée contrairement à la végétation environnante ; "alors que l'infraction

CONDAMNATION AU PAIEMENT DES FRAIS DE VISA ET DES REDEVANCES CYNEGETIQUES PREVUE PAR L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL ET QUI, D'APRES LE MEME TEXTE, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE CONTRE CEUX QUI AURONT CHASSE

W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2019, qui, pour infractions de chasse, l'a condamné à deux amendes de 300 euros chacune

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour infractions de chasse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 4 000 francs d'amende, a ordonné