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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12-1
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 209-10
Le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province est préparé par l'ordonnateur.
Article 2-1
Article 4-1
Article 18-1
Article 6-1
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3-1
Article R610-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 61
En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article L5541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
Article L2442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10 :
Article L114-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31
A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.
Article 3
I. - Sous réserve de continuer d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels qui ne sont plus éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste était fixée en application
Article R526-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre, il demande une nouvelle
Article L2261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.
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