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563 684 résultats pour « instructions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01408_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement n° 2200574 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01409_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement n° 2200576 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01410_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement n° 2200577 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement n° 2200578 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01412_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L'ASDR relève appel du jugement du 11 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement n° 2200207, 2200209, 2200453 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ses demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5ba9f03e8239bc8c7706

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

L'éligibilité à la réduction d'impôt des versements effectués à une holding animatrice résulte de l'instruction administrative du 28 avril 1989, qui constitue une interprétation administrative favorable

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2409246_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

l'administration fiscale n'ayant jamais invité le contribuable à régulariser sa situation sur ce point, il ne pouvait faire application du I. de l'article 1758 A, compte tenu du II. de cet article et de l'instruction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301650_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Des échanges approfondis sont conduits en ce sens dans le cadre de la conception des projets et de l'instruction administrative. / Pour s'assurer de l'efficacité, les maîtres d'ouvrage veillent au bon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00321

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Les instructions administratives précisent que la demande de sursis de paiement suspend l'exigibilité de l'impôt ainsi que la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la décision définitive sur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869423

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

d'une " instruction " du ministre des solidarités et de la santé diffusé dans les centres de rétention administrative le 17 mars 2020, selon laquelle, en cas d'infection par le covid-19, il y a lieu de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300299

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

d'architecture et de maîtrise d'oeuvre, la société Atelier REC devait élaborer un dossier de demande de permis de construire comportant tous les éléments graphiques nécessaires à l'instruction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302793_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

responsabilité : S’agissant de la personne responsable : Le centre hospitalier Alès-Cévennes fait valoir sans être sérieusement contesté que la société BEAH est un courtier, chargé notamment de l’instruction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par un jugement n° 1802647 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En dernier lieu, M. et Mme B ne sont pas fondés à invoquer différents points de la documentation administrative de base, de diverses instructions administratives, circulaires ou réponses ministérielles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02152_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

nouvel avis de vérification était nécessaire à la suite des réponses des autorités fiscales étrangères consultées afin de permettre un débat contradictoire, la société ne peut utilement se prévaloir d'instructions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6871ecf8542d85a267f3c725

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ensuite, la charte des accidents du travail et des maladies professionnelles n'est pas normative et n'impose aucune obligation à la caisse dans le cadre de la procédure administrative d'instruction d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02896_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un jugement n° 2106743 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd91008

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Il dit n'avoir reçu aucune instruction de son employeur pour se mettre à l'abri du danger pendant le déplacement de l'échafaudage comme le prévoit l'article L 230-1 du code du travail.

Source officielle