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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372658cd58014677424d59

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

rompu le contrat, le 10 septembre 1990, avant l'échéance du terme, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts

Source officielle

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CC

soc

61372244cd580146773fb93b

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du laboratoire Procter et Gamble, alors, selon le moyen, qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba59

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Attendu que la société Franco-allemande transit fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372660cd5801467742515c

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et des dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafab

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Reims, 9 décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse à défaut d'énonciation de motifs dans la lettre de rupture et l'avoir condamnée en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
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soc

61372237cd580146773fb24c

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

que le contrat de travail avait été renouvelé tacitement à partir du 10 octobre 1989 pour une nouvelle période de trois mois et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts

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soc

61372238cd580146773fb30d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

révocation, l'employeur a licencié la salariée par lettre du 23 juillet 1986 ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en demandant, à titre principal, sa réintégration et des dommages-intérêts

Source officielle
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soc

6137223dcd580146773fb5fc

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Attendu que la Société franco-allemande de transit fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts

Source officielle
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soc

613721ffcd580146773f9591

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice, de perte de salaire, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts

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soc

6137220fcd580146773f9e4e

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

pas accepté une rétrogradation, suite à une dégradation de son activité au début de l'année 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts

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comm

61372212cd580146773f9fec

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Georges fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'une partie ait assuré personnellement la défense de ses intérêts en justice, sans l'assistance

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soc

61372284cd580146773fdf13

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que les règles du licenciement individuel ne sont pas applicables pendant la période

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soc

613721fbcd580146773f93f0

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

termes de l'article L.241, devenu l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, l'affiliation suppose l'existence d'un lien de subordination entre employeur et employé ; que la participation des intéressés

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soc

6137225ecd580146773fc674

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

parties d'exécuter une décision rendue par un autre juge, d'autant plus lorsque cette dernière est exécutoire de droit, que le comportement d'une partie cherchant à exécuter une décision ne peut être interprété

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soc

61372275cd580146773fd3e2

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

la procédure, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour fixer le classement de Mlle X... et lui allouer un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a tenu compte à tort du baccalauréat de l'intéressée

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soc

6137219fcd580146773f5515

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

dispense d'exécution du préavis en raison de ses absences répétées ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 27 juillet 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

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soc

613722bacd58014677400b83

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

de l'orienter sur un poste différent ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant sa réintégration et une indemnité compensatrice de salaire, ou subsidiairement des dommages-intérêts

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soc

613722bbcd58014677400be7

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

refus d'assurer le cours qui lui avait été attribué pour le 15 septembre 1992 de 11 heures à 12 heures et sa volonté de mettre en échec l'autorité de l'employeur, considère que le licenciement de l'intéressé

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soc

613722bfcd58014677400fd5

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 1993), d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en en paiement de dommages-intérêts, alors, selon

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soc

613723f1cd58014677410360

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

licenciée, le 27 novembre 1995, pour absences non justifiées ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de dommages-intérêts

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