AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372658cd58014677424d59
25 mars 1998
25 mars 1998
rompu le contrat, le 10 septembre 1990, avant l'échéance du terme, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts
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soc
61372244cd580146773fb93b
11 octobre 1994
11 octobre 1994
des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du laboratoire Procter et Gamble, alors, selon le moyen, qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt
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