Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 19 juin 2019.

ne couvre également que les créances résultant de la rupture du contrat de travail dans l'hypothèse où cette rupture est intervenue dans les 15 jours de la liquidation judiciaire ou dans le mois du jugement

déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat des sommes dues, en capital et intérêts, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception notamment en cas de jugement

du 6 avril 2021 arrêtant son plan de sauvegarde.

ans à compter du jugement arrêtant le plan de cession, éventuellement prorogée par la période de location-gérance et jusqu'au paiement intégral du prix, et ne peut être prorogée au-delà de cette durée

Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous

Par un jugement d'un tribunal de commerce du 23 décembre 2014, le plan de cession a été arrêté auxdites conditions et la société Tasc'co placée en liquidation judiciaire. 4.

N... pour défaut de qualité à agir ; Alors que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité que pour poursuivre l'action régulièrement introduite avant le jugement arrêtant le plan ou pour engager

; que maître DU X... n'a jamais été désignée liquidateur judiciaire de ASE ; que ses fonctions ont été celles de représentant des créanciers pendant la période d'observation et, postérieurement au jugement

et que la cour : '- JUGE que la SOCIETE GÉNÉRALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD est mal fondée en ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [F], dès lors qu'un jugement arrêtant

de 22 millions d'euros l'indemnité, portent le montant total de celle-ci à 107 millions d'euros et affectée prioritairement : 1 - au financement les mesures prévues au PSE exécuté par suite du jugement

crédit-bail, l'arrêt retient exactement, en écartant les conclusions invoquées par la première branche, que ces biens, qui ne faisaient pas partie du patrimoine de la société débitrice au jour du jugement

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que la mission de ce dernier, fixée par le jugement d'ouverture à un an, a été renouvelée à plusieurs reprises ; que le 1er mars 2000, M.

les échéances d'emprunt échu et à échoir) : règlement de 100% de la créance en 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement

Aux motifs que « sur la qualité à agir la société Nouvelles Résidences de France, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire ; que la société Bassano soutient pour sa part que le jugement

L'appelant fait valoir que si le motif par lequel les premiers juges ont affirmé la validité de l'opération de réduction de capital est jugé non décisoire par la cour, il n'a pas autorité de chose jugée

en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

Vu les dernières conclusions déposées par l'intimé le 22 juillet 2008 tendant à entendre : - dire et juger qu'il n'a pas été dessaisi de ses droits au profit du commissaire à l'exécution du plan ;

Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. / Lorsque le licenciement concerne un