négociation et que son adoption avait été approuvée par des syndicats représentant plus de 60 % des salariés du groupe BPCE et, d'autre part, qu'il présentait un caractère facultatif, le salarié ayant le libre

La cour d'appel a retenu, à propos de la liberté de se connecter et du libre choix des horaires de travail, que le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n'exclut pas en soi une relation

* La clause d'exclusivité est illégale car elle contrevient à l'article L. 1110-8 du Code de la santé publique et au libre choix des patients.

L'appelante ne peut valablement solliciter la condamnation de l'intimée à effectuer des travaux dont elle a mis en échec la réalisation étant observé que le bailleur dispose du libre choix de ses prestataires

Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours, que rien, au surplus, ne lui interdit d'exercer simultanément ou successivement.

attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme E... à payer au Crédit Logement la somme de 516 823,72 € avec intérêt au taux légal à compter du 8 octobre 2015, AUX MOTIFS QUE ainsi qu'elle en a le libre

obligation de résidence illicite': Il n'est pas justifié d'une clause de résidence illicite qui aurait eu pour effet d'imposer au salarié, de manière attentatoire à sa vie privée, qui s'étend au libre

profession d'Avocat et qui sont notamment : a le respect de l'indépendance de l'avocat, À le respect du secret professionnel , Àle respect sourcilleux et nécessaire des règles de conflit d'intérêts, Àle libre

Une mutation, dans les termes de l'article L. 1226 - 10 du code du travail, ne peut être considérée comme une atteinte aux attaches familiales et professionnelles ou une atteinte au libre choix du domicile

On soulignera au demeurant que Mme Carine C... a déclaré chaque mois à la Paje s'être acquittée d'un salaire très supérieur au montant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil

Ils remettent obligatoirement un rapport écrit (). " Contrairement à ce que soutiennent les Hospices civils de Lyon en défense, si ces dispositions laissent au médecin du travail compétent le libre choix

Crédit mutuel faisait valoir qu'en l'espèce, seuls les rendez-vous Clartés lui étaient facturés par ODA, tandis que les formations initiales étaient facturées au client agriculteur, qui conservait le libre

Molotov est sans effet sur l'existence du déséquilibre significatif allégué ; qu'en se prononçant de la sorte, sans caractériser un motif économique légitime qui aurait pu justifier une telle entrave au libre

pouvant cependant être fait selon le choix de la femme enceinte.

valorisation réelle : Qu'il est constant que, jusqu'en 2005, la méthode d'évaluation des apports, qui ne ressortait pas de la décision du commissaire aux apports mais de celle des parties, était laissée au libre

Elles considèrent que la société METAREG a assumé le rôle de commissionnaire de transport dans la mesure où elle a en toute latitude pour organiser librement le transport confié par la société MESSIER

Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours, que rien, au surplus, ne lui interdit d'exercer simultanément ou successivement.

lieu de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les salariés, astreints en vertu du contrat de travail au port d'une tenue de service, exerçaient le libre