A... placé sous mandat de dépôt criminel depuis le 27 mars 2015 ; "aux motifs que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne sauraient

Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE FAITS ET PROCÉDURE, La cour est régulièrement

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.

société BP France aux droits de laquelle vient la société EFR France en ne lui restituant pas la somme de 62 398,86 euros correspondant aux ventes de carburants dues à celle-ci, au terme du contrat de mandat

représentants au total, compte tenu des effectifs actuels, avec au minimum un représentant de chaque organisation syndicale, alors : « 1°/ que les jugements qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls

détenu ; "aux motifs que les faits sont graves; que par ailleurs, François Y... est également mis en examen pour d'autres faits dont plusieurs de nature criminelle ; "que François Y..., arrêté sur mandat

De tout ce qui précède, le tribunal dira disproportionnée et abusive la clause de non-concurrence du contrat signé entre les parties le 10 janvier 2022, et la déclarera nulle.

De surcroît, la société intimée affirme qu'il n'y a pas d'éléments de l'exploitation dont la maîtrise était exclusive au mandant, sachant que l'activité de mandat génèrait moins de 25% du total du chiffres

le vendeur, la Sci Zingao, à la vente de son bien -que le mandat était ainsi un mandat d'entremise -que sa clause selon laquelle le mandant s'obligeait à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté

Le non respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave ouvrant droit à résiliation légitime du mandant » ; Qu'en l'espèce, Madame Isabelle X... sollicite, sur le fondement de l'article L.134

: « 1°/ qu'est un mandataire d'intérêt commun le mandataire qui partage avec son mandant un intérêt commun à l'essor de l'entreprise de ce dernier par la création et le développement de la clientèle

ROUSSILON IMMOBILIER, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de : 1°) Madame

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé qu'était nul le bail consenti par la SCI AMAZONE à Monsieur U...

et location-gérance conclu le 7 juillet 1991 comme sous celui des mandats antérieurs, en fixant elle-même les prix de vente au détail des carburants en sa qualité de mandant, au motif inopérant que, par

et de nul effet le rapport relatant la conversation enregistrée et les actes subséquents, non seulement pour violation de l'article 368 du Code pénal et du principe de loyauté dans la recherche de la

DESGENS, conseiller Mme ZAMO, conseillère GREFFIER : Madame CARDONA, greffière lors des débats.

de ne pas prouver les faits objets qui constituent précisément l'objet de la mesure sollicitée ; qu'en faisant droit à la demande de rétractation de la société Solignac en relevant « [qu']il n'est nullement

ci-dessus ; que le mandat de commercialisation du 16 juin 2005 et la convention de commercialisation du 16 juin 2005 constituent bien un mandat au sens de l'article 1984 du code civil s'agissant d'un