Codes de loi français

Article R2193-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33

Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché en cours d'exécution, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l'acheteur, même dans le cas où le sous-traitant

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 79

-Pour un barrage ou une conduite forcée, l'étude de dangers explicite les risques pris en compte, détaille les mesures aptes à les réduire et précise les risques résiduels une fois mises en œuvre les mesures précitées.

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

I. – Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées

LEGIARTI000051400301

Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale : 12. Commandement de la gendarmerie d'outre-mer : 13. Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale : 14.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

militaires de la guerre 1939-1945, originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Français, soit par filiation, soit par réintégration en vertu de la loi du 5 août 1914, soit en exécution du traité de Versailles, incorporés de force

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement des forces armées et renvoyer la connaissance de l'affaire devant une autre juridiction du

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

victimes de guerre ; 2° Ou bien abandonné leur résidence habituelle alors que, faisant partie des classes mobilisables par les autorités allemandes et effectivement mobilisées par ces dernières par la suite, elles couraient le risque d'être incorporées de force

Article D344-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

La qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes au cours de la guerre 1939-1945 est reconnue aux Alsaciens et Mosellans qui ont été incorporés dans les formations paramilitaires précisées par arrêté, dans des conditions exclusives

Article R3231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

I. - La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées.

Article R4137-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Ce conseil supérieur comprend : 1° Pour chaque comparant, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, parmi lesquels le ministre de la défense désigne le président ; 2° Un inspecteur

Article 704-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force

Article D57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Dans cette dernière hypothèse, en cas de transport d'une personne détenue inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu à l'article D. 223-11 du code pénitentiaire, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force

Article 218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, le directeur régional de l'industrie et de la recherche est saisi immédiatement

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ; c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure

Article R543-171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

prévues à l'article R. 543-171-3 ; b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique indûment muni du marquage CE ; 2° Pour un fabricant, un importateur ou un mandataire de ne pas être en mesure

Article L214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande. Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.

Article R61-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Le délai d'un an prévu par l'article 763-10 n'est pas applicable, dès lors que l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, saisie selon les modalités prévues par les articles R. 61-9 et R. 61-10, et l'examen de dangerosité prévu

Article Annexe Ic

CET BT : Conditions d'exécution du travail basse tension. Chargé de travaux/chef d'équipe : personnel d'une entreprise ayant sous sa responsabilité un ou plusieurs exécutants électriciens.

Article L4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Les conseils de la fonction militaire dans les forces armées et les formations rattachées étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du