que celui qu'il occupe ou des emplois équivalents assortis d'une rémunération équivalente, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

que le salarié bénéficierait d'un emploi à temps partiel à compter du mois de mars 1993 et alors que la modification de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant

X... a été engagé courant 1980 par la société Wilson France en qualité de VRP multicartes et que les relations de travail ont été interrompues en septembre 1991, à la suite d'une modification par l'employeur

Ainsi donc, la modification du contrat de travail avec baisse de salaire était conforme à l'intérêt de l'entreprise, en raison des motifs économiques réels et sérieux.

poursuivi l'exécution ; que le 23 avril 2009, elle a refusé une modification de son contrat de travail portant sur le secteur géographique proposée pour raison économique ; que le 15 juin 2009, elle a

[F] de sa demande au titre du rappel de salaire pour modification du contrat de travail ; - condamné la SA Linkeo à payer à M.

, prolongement de la modification de son travail

Le seul fait de modifier la rémunération de la salariée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, modifie le contrat de travail de l'intéressée.

d'ailleurs accru lourdement ses dettes postérieurement à son prononcé ; qu'en reprochant à l'employeur de ne justifier ni des " recherches " au sein de la société ou du groupe Texion X..., ni d'une " modification

Si l'appelante rappelle les règles applicables pour un salarié protégé s'agissant de la modification du temps de travail hebdomadaire et des horaires, elle n'invoque pas expressément une atteinte à son

substantielle du contrat, de travail de M.

les motifs rappelés au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir d les griefs allégués ; que, d'une part, en ce qui concerne la modification

Le premier juge par des motifs que la cour approuve, a considéré que la proposition faite par l'employeur de modifier le contrat de travail du salarié concernant l'horaire de nuit comme hygiéniste pour

niveau de rémunération et la même qualification professionnelle ; Attendu qu'en réalité, la nouvelle affectation du salariée ne constituait qu'un simple changement de service, c'est-à-dire une modification

qui l'occupe déjà sur un poste plus pénible, au prix d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société GCI avait expressément fait valoir que le seul poste

niveau de qualification, ni du positionnement hiérarchique, ni de la rémunération de l'intéressée, a pu juger, sans commettre d'erreur de droit, que le nouvel emploi proposé ne constituait pas une modification

indemnisations des temps de trajet, caracrtérisant un complément de rémunération et autres avantages ; - éventuelles compensations financières ou aides à la mobilité ; - Impact contractuel et modification

X... et neuf autres salariés, ayant refusé cette modification de leur contrat de travail, ont été licenciés le 3 juin 1989 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour