substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que la rupture eût un caractère abusif ; que le refus d'accepter une modification des

FOBI POURVOI No 28 / 08 DU 05. 05. 08 Réf.

le niveau des crues, n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, privé le public de la possibilité de présenter utilement des observations et n'ont pas entaché la procédure d'une irrégularité substantielle

rupture, d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'une prime de fin d'année, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société ayant décidé unilatéralement une modification

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la modification de son contrat de travail n'était pas substantielle et de lui avoir imputé la responsabilité de la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. X... Vas, demeurant ... (7e), 2 / Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. X... Vas, demeurant ... (7e), 2 / Y...

les dessertes de transport scolaire des communes de Thenay (36220), Rivarennes (36800), Luzeret (36800) et Saint-Gaultier (36800) réparties en trois tournées pour l’année scolaire 2024-2025 et de modifier

dans ses caractéristiques substantielles en cours de procédure ; - le courrier de la commune de Guingamp l'ayant invitée, dans le cadre de la phase de négociation, à modifier son offre ne comportait

Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° U 15-13.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1987) d'avoir accordé des dommages-intérêts à l'intéressé, alors que la démission du salarié n'est enfermée dans aucune forme et peut résulter, de façon sérieuse et non

d'un élément substantiel du contrat de travail ; que le fait de proposer une indemnité inférieure à celle résultant de la convention collective n'entraîne pas semblable modification, dans la mesure où

X..., ayant refusé ce qu'il considérait être une modification substantielle de son contrat de travail, a été licencié le 2 octobre 1986 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Géant Casino, dont le siège est boulevard Alpes-Provence à Bourg-de-Péage

En ce qui concerne la modification du CCTP au cours de la consultation : 4.

X..., salarié de la société CAC Degremont, estimant que ses conditions de travail avaient été modifiées de manière substantielle par son employeur, a saisi la juridiction prud'homale pour notamment faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Staff, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt