cette prime énoncées à la page 19 du plan de sauvegarde de l'emploi, qu'elle est due pour les salariés restant jusqu'à une date déterminée et au prorata en cas de départ anticipé sur présentation du contrat

X... et de cinq autres salariés, à leur payer diverses sommes à titre de complément de prime de nuit et de prime de transport, avantages supprimés par le nouvel employeur, les jugements ont énoncé qu'il

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société bayonnaise de bois et matériaux, depuis lors Comaso (l'assurée) avait conclu le 27 janvier 1976 un contrat d'assurance maritime sur facultés

X... a été engagé par la société SECAP le 14 novembre 1973 en qualité de VRP exclusif ; que plusieurs avenants ont modifié ses taux de commission ; que, le 31 mai 1991, la société a proposé de nouveaux

[T] [V] de faire le nécessaire dans un délai de trois semaines pour que ses agents puissent procéder à l’enlèvement du compteur de gaz ou qu’il justifie de la souscription d’un nouveau contrat de fourniture

A l’audience du 9 septembre 2025, la demanderesse s’est désistée de sa demande principale en précisant qu’un nouveau contrat avait été signé le 4 avril 2025 et a maintenu sa demande au titre de l’article

photocopieur de marque Xerox pour un loyer trimestriel de 2 408,34 euros TTC ; que, dans le souci de diminuer la charge financière liée à la location de ces matériels, il a conclu, le 12 mai 2011, un nouveau

de chaque période de jouissance ; qu'en faisant usage de ce droit de résiliation à l'expiration de la seconde période triennale de validité de la convention, en vue de provoquer la négociation d'un nouveau

; qu'il appartenait à la société Sermat de stipuler dans le nouveau contrat que la prime de vacances était supprimée ; que c'est en conséquence par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis

X... était lié à la société Sudac par un nouveau contrat de travail valablement rompu en cours d'essai et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué relève qu'il a refusé de passer au service de la société

de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

subordonnées à sa qualité d'associé d'ailleurs très minoritaire ni au maintien de celle-ci ; de sorte que la vente du reste de ses parts en 2011 était sans effet sur l'exécution du pacte que l'offre d'un nouveau

de qualifier de fictive cette reconnaissance qui n'avait d'autre fin que la conclusion d'un nouveau contrat permettant d'échapper au statut, et en déduire que M.

X... devait, au cours du premier semestre suivant la conclusion de son nouveau contrat de travail, opérer un redéploiement de son portefeuille, c'est-à-dire développer à nouveau une clientèle ; que pour

Le 2 janvier 1996, un nouveau contrat était signé, consécutivement à l'introduction du nouveau règlement communautaire n°1475/95.

X, l'exécution de la décision dont il a demandé la suspension aurait pour seul effet de le rendre titulaire d'un nouveau contrat de travail conclu en application des dispositions de l'article 34 de la

A... le 1er septembre 2003 constitue un nouveau contrat, et non la poursuite du contrat à durée déterminée initial ; qu'il s'ensuit que la date de l'embauche de M.

X, l'exécution de la décision dont il a demandé la suspension aurait pour seul effet de le rendre titulaire d'un nouveau contrat de travail conclu en application des dispositions de l'article 34 de la

d'acquérir le statut d'un bail renouvelé, mais, le congé étant nul, de poursuivre le bail au-delà de la date prévue par le congé ; que la formule utilisée ne permet pas d'y voir une demande expresse d'un nouveau

d'assurance de groupe comportant des garanties en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès ; que la société Imprimerie Herissey a résilié ce contrat, à effet du 31 décembre 2001, pour souscrire un nouveau