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426 066 résultats pour « obligations d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00937

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

la fixation et l'atteinte des éléments pris en compte par le board dans le calcul du BRM, et que le BRM était une donnée discrétionnaire qu'il convenait de garder confidentielle compte tenu du secteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00936

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

la fixation et l'atteinte des éléments pris en compte par le board dans le calcul du BRM, et que le BRM était une donnée discrétionnaire qu'il convenait de garder confidentielle compte tenu du secteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

tenu des nombreuses obligations qui leur étaient imposées, il leur était impossible de ne pas avoir recours à des salariés pour effectuer certaines prestations tout en accomplissant de nombreuses heures

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle précise qu’elle effectuait des versements de 300€ jusqu’à présent mais que ce montant est trop élevé compte tenu de ses ressources actuelles. La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421399

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

du contrôle judiciaire sont insuffisantes à éviter le renouvellement de l'infraction, et à garantir la représentation en justice compte tenu de la lourdeur de la peine encourue ; que la détention provisoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01174

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié en contestation de son licenciement n'est pas prescrite, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, de le condamner à verser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200015

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son rapport, l'expert judiciaire, a, dans un premier temps, fixé le taux de déficit fonctionnel permanent de l'assuré à 50 %, compte tenu de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100227

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La mairie a été dans l'obligation d'adresser un courriel de relance puis de mise en demeure mais le matériel n'a été restitué que deux mois après cette mise en demeure et, en tout cas, au-delà du délai

Source officielle
CC

civ3

61372436cd580146774139b5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 doit être exécutée dans un

Source officielle
CC

civ2

613723e4cd5801467740f836

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt, qui a jugé que, compte tenu de la créance de la Caisse, il ne lui revenait aucune indemnité complémentaire, d'avoir condamné le responsable à rembourser à cette Caisse notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00065

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de mise en garde à leur égard "ce quand bien même n'existerait-il aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net du patrimoine des cautions", au prétexte que la banque ne s'était pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00673

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

d'une obligation de loyauté à l'égard de son mandant, est tenu d'obtenir l'accord de ce dernier pour représenter une entreprise concurrente à celui-ci ; qu'en jugeant que la représentation par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446183

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

à convertir ces obligations en actions nouvelles, l'appréciation de l'influence de ce risque sur le prix unitaire des actions en cause doit tenir compte des circonstances concrètes de la transaction faisant

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405323

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

de juin 1990, que les sommes qui avaient été versées en espèces à Mme Z... provenaient du compte-courant de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03542

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... était constitutive d'une imprudence directement à l'origine de l'accident, sans tenir compte, pour apprécier le caractère ou non anormal de la vitesse du véhicule conduit par le prévenu, du poids

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

D... n'a jamais été condamné ; que compte tenu de l'activité professionnelle qu'il a conservé, il convient de ne pas prononcer de peine d'emprisonnement à son encontre ; qu'en conséquence, il y a lieu

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c4808c

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques et techniques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00737

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

en sa qualité de professionnel de faire savoir ses exigences ; qu'en affirmant que l'absence de toute référence aux picots sur le bon de commande ne dispensait pas la société [...] de tenir compte des

Source officielle
CC

civ3

61372434cd580146774138b1

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

véritable maître de l'ouvrage n'a d'action en paiement qu'à l'encontre de ce dernier, nonobstant la circonstance que le contrat d'entreprise n'indique pas que le promoteur s'engage au nom et pour le compte

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254a3

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

envers le salarié d'une obligation précontractuelle de renseignement; qu'en l'espèce, M.

Source officielle

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