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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00937
27 septembre 2023
la fixation et l'atteinte des éléments pris en compte par le board dans le calcul du BRM, et que le BRM était une donnée discrétionnaire qu'il convenait de garder confidentielle compte tenu du secteur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00936
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133
11 juillet 2018
tenu des nombreuses obligations qui leur étaient imposées, il leur était impossible de ne pas avoir recours à des salariés pour effectuer certaines prestations tout en accomplissant de nombreuses heures
JCP FOND
69e94076cdc6046d472fbc58
10 avril 2026
Elle précise qu’elle effectuait des versements de 300€ jusqu’à présent mais que ce montant est trop élevé compte tenu de ses ressources actuelles. La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.
cr
613725e1cd58014677421399
13 mars 2001
du contrôle judiciaire sont insuffisantes à éviter le renouvellement de l'infraction, et à garantir la représentation en justice compte tenu de la lourdeur de la peine encourue ; que la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01174
20 novembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié en contestation de son licenciement n'est pas prescrite, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, de le condamner à verser
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200015
11 janvier 2024
de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son rapport, l'expert judiciaire, a, dans un premier temps, fixé le taux de déficit fonctionnel permanent de l'assuré à 50 %, compte tenu de ses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100227
29 mars 2023
La mairie a été dans l'obligation d'adresser un courriel de relance puis de mise en demeure mais le matériel n'a été restitué que deux mois après cette mise en demeure et, en tout cas, au-delà du délai
civ3
61372436cd580146774139b5
29 octobre 2003
du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 doit être exécutée dans un
613723e4cd5801467740f836
24 octobre 2002
X... fait grief à l'arrêt, qui a jugé que, compte tenu de la créance de la Caisse, il ne lui revenait aucune indemnité complémentaire, d'avoir condamné le responsable à rembourser à cette Caisse notamment
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00065
20 janvier 2021
de mise en garde à leur égard "ce quand bien même n'existerait-il aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net du patrimoine des cautions", au prétexte que la banque ne s'était pas
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00673
16 novembre 2022
d'une obligation de loyauté à l'égard de son mandant, est tenu d'obtenir l'accord de ce dernier pour représenter une entreprise concurrente à celui-ci ; qu'en jugeant que la représentation par M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446183
1 juillet 2010
à convertir ces obligations en actions nouvelles, l'appréciation de l'influence de ce risque sur le prix unitaire des actions en cause doit tenir compte des circonstances concrètes de la transaction faisant
61372315cd58014677405323
23 juin 1998
de juin 1990, que les sommes qui avaient été versées en espèces à Mme Z... provenaient du compte-courant de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03542
30 janvier 2018
X... était constitutive d'une imprudence directement à l'origine de l'accident, sans tenir compte, pour apprécier le caractère ou non anormal de la vitesse du véhicule conduit par le prévenu, du poids
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487
10 avril 2019
D... n'a jamais été condamné ; que compte tenu de l'activité professionnelle qu'il a conservé, il convient de ne pas prononcer de peine d'emprisonnement à son encontre ; qu'en conséquence, il y a lieu
60794d179ba5988459c4808c
22 juin 2004
tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques et techniques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00737
13 septembre 2016
en sa qualité de professionnel de faire savoir ses exigences ; qu'en affirmant que l'absence de toute référence aux picots sur le bon de commande ne dispensait pas la société [...] de tenir compte des
61372434cd580146774138b1
10 décembre 2003
véritable maître de l'ouvrage n'a d'action en paiement qu'à l'encontre de ce dernier, nonobstant la circonstance que le contrat d'entreprise n'indique pas que le promoteur s'engage au nom et pour le compte
61372667cd580146774254a3
27 février 1997
envers le salarié d'une obligation précontractuelle de renseignement; qu'en l'espèce, M.
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