Codes de loi français

Article D320-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite : 1° Lorsqu'elle incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique ; 2° Lorsqu'elle suggère que jouer contribue à la

Article R104-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 06

Elle met à leur disposition le plan ou le document, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou

Article L557-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 73

Tout opérateur économique, tout exploitant et tout organisme habilité porte, dès qu'il en est informé, à la connaissance de l'autorité administrative concernée : 1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d'homme ou

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 90

Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par l'Etat, qui en financent la mise en œuvre.

Article R5241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58

Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime s'assure que les opérateurs intervenant sur celui-ci détiennent le certificat d'opérateur de drone maritime et la formation requis en application de l'article R. 5271-1.

Article R446-12-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Ce prix de référence est établi de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur de biométhane non injecté, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur efficace, et d'assurer

Article R1232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

représentants de l'Etat et de ses établissements publics dont les représentants des établissements membres du comité national de coordination, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des institutions, structures ou opérateurs

Article Annexe 4

Conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse-pelleteuse ; Conducteur de niveleuse ; Conducteur de grue à tour ; Conducteur de grue mobile ; Conducteur de grue auxiliaire de chargement ; Conducteur de plateforme élévatrice mobile de personnes ; Opérateur

Article D614-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Pour les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle, cette compensation est opérée sur les aides non payées qui sont à percevoir au titre de la campagne concernée et, le cas échéant, au titre d'une ou plusieurs des campagnes suivantes

Article 5

Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit : ― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme

Article 41 DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 97

la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant : 1° (Périmé). 2° Les retraits opérés

Article L6355-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55, L. 6331-56 et L. 6331-69 ; 2° En qualité de responsable d'un opérateur

Article R*197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

une demande de réduction ou d'exonération d'impôt foncier. d) Les bénéficiaires de revenus mentionnés à l'article 204 B du code général des impôts qui contestent le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du même code opérée

Article L255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.

Article R230-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

famille de produits agricoles ou alimentaires, ou, le cas échéant, d'une ou plusieurs entreprises qui justifient d'un impact significatif sur une famille de produits, accorder la reconnaissance de l'Etat à des accords collectifs par lesquels les opérateurs

Article R5131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Le versement de l'allocation mentionnée au même article est réalisé par l'opérateur France Travail ou par l'Agence des services et des paiements dans des conditions prévues par convention conclue par l'Etat avec chacun de ces deux opérateurs et les organismes

Article R6123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 56

France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, une dotation complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque : 1° Les fonds affectés à la section financière

Article R512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 15

L'augmentation de capital réalisée au moyen de souscriptions en numéraire doit être au moins égale au montant du prélèvement opéré sur les réserves.

Article R1337-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24

Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un bureau du ravitaillement chargé de la coordination des travaux opérés à l'échelon départemental et constituant l'organe mobilisateur de la direction régionale du ravitaillement qui est mise sur