des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de

du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 1994, notifié le 20 octobre 1994, du préfet

devant le président du tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

et 2 et 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ que le

À cet égard, il ressort du dossier que le juge-commissaire a statué, par 31 ordonnances du 16 mai 1995 notifiées par le greffe au débiteur, sur l'admission des créances contestées par les débiteurs, dont

DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACTEK, dont le siège social est

DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 16 MAI 1946, 12 AOUT 1950 ET 18 JUIN 1966 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

[YZ] [I] né le [Date naissance 148] 1964 à [Localité 322] [Adresse 123]. 2 [Localité 250] Mme [NS] [D] [O] née le [Date naissance 72] 1955 à Arcos Ponte de Lima (Portugal) 5 bis du révérend père

X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946; Vu le code

Vu la loi du 12 janvier 1948 ; Vu le décret du 22 décembre 1954 ; Vu le décret du 2 avril 1955 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 notamment son article 5 ; Vu le décret n° 69-258 du 22 mars 1969, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 59-286 du 4 février

1), le siège social de la société au moment de sa constitution était au 9, avenue Raymond Poincaré-75116 Paris (pièce n° 2-1), selon cet extrait Kbis, Yafa C..., née le 6 octobre 1954 au Maroc occupe

1975, DELIMITANT LA ZONE D'AFFICHAGE RESTREINT DANS LA VILLE DE BAYONNE ET REGLEMENTANT L'AFFICHAGE A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 21 MARS 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard

l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

DU 14 AOUT 1945 SUR LES PECHES MARITIMES ; VU LES DECRETS DU 21 NOVEMBRE 1946, DU 30 DECEMBRE 1957 ET DU 9 MAI 1961 ; VU L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1958 MODIFIE LE 1 ER AVRIL 1959, 18 JANVIER 1962 ET