conclu le 1er avril 2010 n'avait jamais pris effet, faute d'examen médical pratiqué dans les conditions contractuelles, cependant qu'il ressortait de ses constatations, d'une part, que le contrat de travail

D'ENTREPRISE ENTRE LES PARTIES, ALORS SELON LE MOYEN, < QUE< D'UNE PART, LE CONTRAT D'ENTREPRISE IMPLIQUE L'EXECUTION EN TOUTE INDEPENDANCE D'UN Y...

des parties au contrat est réputée non écrite. 5.

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de mise en pension et d'entraînement de chevaux même à durée déterminée s'analyse en un contrat de dépôt associé à un contrat

Qu'au surplus, afin de garantir la liberté du consentement du salarié à la convention de rupture, l'article L. 1237-12 rappelle à son premier alinéa que : « Les parties au contrat conviennent du principe

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, ayant par une décision motivée, souverainement apprécié l'existence d'un déséquilibre des obligations entre les parties

demande en paiement de rappel de salaires pour la période de juin 2000 à novembre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie

, 1er décembre 1998) a rejeté les demandes des parties tendant à voir déclarer nulle la clause de l'article 13 des conditions spéciales du contrat d'assurance de groupe n° 106 organisant un contrôle a

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les parties au contrat de bail à ferme conclu le 19 juillet 1994 avaient convenu de la fixation des "loyers et fermages en dehors de toutes règles

demande en paiement de rappel de salaires pour la période de juin 2000 à novembre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie

Le X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2005) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité dirigées contre la société SGSC, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 19 du contrat

669813 FRANCS, DONT 450540 FRANCS ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE LE RESTE DEMEURANT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE L'UNION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

NACC ne prouve pas la cession de créance sur les cautions à titre principal; qu'en réplique aux moyens d'irrecevabilité invoqués par la société NACC, ils allèguent que les tiers peuvent opposer aux parties

DEPUIS 1938 L'EXCLUSIVITE DE LA PUBLICITE DE LADITE REVUE ; QUE LE 31 MARS 1960 INTERVINT ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT QUI PRECISAIT LEURS OBLIGATIONS ET PREVOYAIT LE RECOURS A L'ARBITRAGE AU CAS DE

à temps partiel le 25 novembre 1981 ; que ce contrat était identique à un contrat-type qui, seul, pouvait être conclu entre les parties, selon un accord passé entre le conseil national de l'ordre des

X... pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

, qu'il résulte de l'arrêt que la Régie Renault n'était pas partie au contrat de financement conclu entre les sociétés Arc Auto et Cogera ; qu'en faisant néanmoins produire effet, à l'égard de la Régie

de l'accident, pour tenir compte du préjudice subi dans celui-ci et en attendant l'indemnisation définitive du préjudice supporté, constituaient des avances sur indemnité et qu'il existait entre les parties

de l'une plutôt que de l'autre partie étant sans influence sur le sort des contrats de travail liant le prestataire, le grief tiré de la dénaturation de l'écrit du 7 septembre 1983 est inopérant ;

réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.