Codes de loi français

Article 2

Pour les agents affectés dans les postes de contrôle frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, dont les missions de contrôles à l'importation de produits en provenance du Royaume-Uni impliquent, soit un service

Article 9

d'embryons issus de fécondation in vitro est attribué pour une période de un an, renouvelable, par le préfet, sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs et donne lieu à l'attribution d'un numéro d'enregistrement vétérinaire

Article 1

la section III et du chapitre V de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004, l'objet de ce projet pilote est d'évaluer, dans les abattoirs concernés, un système de contrôle de l'hygiène de la production de viande dans lequel le vétérinaire

Article 1

nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ; École nationale supérieure d'horticulture ; École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ; École nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; Écoles nationales vétérinaires

Article 4

Le rapport est communiqué par les experts, dans les meilleurs délais, au directeur départemental des services vétérinaires, qui le transmet, pour remarques éventuelles à formuler, au propriétaire des animaux ou des denrées et produits.

LEGIARTI000029067749

la forêt méditerranéenne Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne Conseil national de l'alimentation Article D. 541-1 du code de la consommation Conseil national de la spécialisation vétérinaire

LEGIARTI000027432977

d'accompagnement des prélèvements Chapitre II Les prélèvements officiels, prévus par l'article R. 200-1 du code rural et de la pêche maritime, réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ou un vétérinaire

Article L433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne sont pas applicables : 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire

Article L236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95

Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments

Article R5132-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77

Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa décision, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article 27

Les enseignants de médecine et de pharmacie sont nommés sur proposition des conseils d'unités d'enseignement et de recherche de l'interrégion.

Article 1

-Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les étudiants sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après

Article 11-1

-Les techniciens de laboratoire médical et les préparateurs en pharmacie hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-

Article D6311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

régulation de médecine ambulatoire répond à la demande de soins du patient dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-8 et a pour objet de : 1° Donner des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une pharmacie

Article R5124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 47

Les modalités des demandes concernant les établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées sont fixées, sur proposition du directeur général de l'agence

Article L6152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie

Article R2311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84

Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-13.

Article R5125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux dispositions

Article R5121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 63

l'article L. 5121-20 disposent des qualifications et de l'expérience suivantes, énoncées dans un résumé du curriculum vitae joint au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché : 1° Pour l'expert pharmaceutique : une qualification en pharmacie

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Il est qualifié pour représenter, dans son domaine d'activité, la pharmacie auprès des autorités publiques et auprès des organismes d'assistance.