Codes de loi français

Article R161-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42

Le dossier d'enquête comprend : a) La délibération du conseil municipal mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-6-1 ; b) Une notice explicative ; c) Un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune ; d) Un plan de situation

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat ; 3° Le rapport communiqué au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du

Article 346 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 57

des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.

Article L318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou

Article R515-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-91 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête.

Article R*421-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal

Article R*318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12

Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public doit donner son avis sur l'opération envisagée dans un délai de quatre mois à compter de la transmission du dossier au maire ou au président.

Article R581-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

-La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation ainsi que l'indication des surfaces d'affichage publicitaire autorisé doivent être mentionnées sur la bâche de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

le président du conseil du centre régional sur une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière ; 5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux

Article R2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66

. ‒ Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a opté, en application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en

Article D1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 03 > 49

: 1° Cinq représentants des administrations : - deux représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de l'économie ; - deux représentants du ministre chargé de la santé. 2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux

Article D2311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.

Article R325-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 00

Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres chorégraphiques

Article Annexe 1

Les gardiens de police municipale sont recrutés par voie de concours sur épreuves ou d'examen d'aptitude.

Article L5215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux