Codes de loi français

Article 1

Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés

Article 7

Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence et répond aux conditions fixées au neuvième alinéa de l'article

Article 13

l'Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande ; Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé

Article L2711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive : 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée

Article L725-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Article R300-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 88

chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : -par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée

Article 18

La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.

Article L612-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenu par la personne concernée par le transfert

Article 1 bis

Sont également habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes :

Article 1

L'emploi de la nicotine ou des sels de nicotine est autorisé en vue de la destruction des insectes et parasites nuisibles :

Article 5

Des directions spécialisées des finances publiques peuvent être créées en vue d'assurer des missions particulières.

Article R2135-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues par l'article R. 2135-15 en vue notamment :

Article R7124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.

Article 4

I. - Les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Article 1

L'unité facultative prévue au 3e alinéa de l'article D. 643-15-1 du code de l'éducation est dénommée " engagement étudiant ". L'épreuve relative à cette unité est définie en annexe I du présent arrêté.

Article 12

-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

Article 6

Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, la commission d'évaluation restreinte aux membres d'un rang égal ou supérieur à celui du chercheur concerné par cette procédure est consultée

Article 5

Les ministres sont autorisés à engager en 1958, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour 1959, des dépenses se montant à la somme totale de 34.872 mil­lions de francs réparties par chapitre, par titre et par minis­tère, conformément

Article 12

lauréats des concours de recrutement des inspecteurs et des contrôleurs des douanes et droits indirects souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement