Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre des dispositions visant à empêcher temporairement la poursuite de l'utilisation d'un service au-delà d'un plafond financier ou d'une limite de volume.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

Article L5134-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours auxquels il se destine.

Article L3221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38

Code général des collectivités territoriales

En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil départemental est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Article 15

—

-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 5

—

Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Article 5

—

Article L4311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 02

Code des transports

Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont transmis au Parlement.

Article D614-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05

Code rural (nouveau)

L'aide de base au revenu pour un développement durable est versée sur la base de droits au paiement au sens de l'article 23 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Article L4126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code de la défense

Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux

Article 221-II-1/47

—

Précautions contre l'incendie

Article 228-4.12

—

Protection contre les bruits

Article 245-5.17

—

Protection contre les surintensités

Article D615-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 50

Code rural (nouveau)

-Pour l'application du f du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les jachères sont définies comme étant des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation

Article L286-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; 4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux produits, pièces et équipements d'aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile

Article 4

—

préparations de plantes définies au 4° de l'article 2 dans les conditions prévues à l'article 7 ; 3° Les autres ingrédients dont l'utilisation en alimentation humaine est traditionnelle ou reconnue comme telle au sens du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement

Article L6329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

I. - Les gestionnaires d'aéroports appartenant au réseau défini à l'article 2 du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant

Article R6432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7 prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement

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