Codes de loi français

Article Annexe VII-1

Dans la partie " Relations avec les partenaires et les consommateurs " de l'annexe VII-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié susvisé, les mots : " être vigilant en cas de sous-traitance par ces partenaires au regard de leurs pratiques commerciales

Article R6154-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 51

praticiens soumis aux stipulations d'une convention établie sur le fondement de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou aux dispositions du règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2 du même code et les modalités régissant leurs pratiques

Article L312-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 04

personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, une délégation pour la pratique

Article Annexe 2

. - Epreuve pratique d'admission du concours externe Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et/ou quantitatifs faisant appel aux connaissances décrites dans les programmes des épreuves

Article L713-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 716-4-4, est également interdite l'introduction sur le territoire national, dans la vie des affaires, de produits, sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement

Article Annexe III-20 B (art. A322-101)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU TRIMIX OU À L'HÉLIOX EN EXPLORATION ESPACES D'ÉVOLUTION NIVEAU MINIMUM COMPÉTENCE EFFECTIF 0 -70 mètres. Niveau P3 ou P4 + Qualification trimix élémentaire.

Article L131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 77

Toute fédération sportive membre d'une fédération internationale qui l'a habilitée à organiser la pratique d'une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s'est vue accorder la délégation prévue à l'article L. 131-14 est tenue de procéder

Article R7343-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Elle est dispensée par des formateurs disposant d'une expérience en matière de dialogue social selon un programme théorique et pratique qui tient compte : 1° Des caractéristiques des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ; 2° Du rôle du représentant

Article L147-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Il contribue à l'animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire. A ce titre, il a notamment pour missions :

Article R1424-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 37

En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles

Article R1424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles

Article R1322-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Les usages d'eaux impropres à la consommation humaine sont intégrés dans les guides de bonnes pratiques d'hygiène établis par chaque filière du secteur alimentaire, en faisant apparaître les caractéristiques des différentes eaux, notamment des eaux brutes

Article D1433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89

Il contribue au suivi et à la comparaison des indicateurs de performance des agences régionales de santé, à la diffusion de bonnes pratiques et à la mutualisation de certaines fonctions, ainsi qu'à l'élaboration d'outils méthodologiques, dans le domaine

Article R4351-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 14

Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à pratiquer, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, en application soit d'une prescription médicale individuelle, soit d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif

Article D513-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 92

la traçabilité des selles collectées, ainsi que de réduire les risques, notamment de contamination, pour les receveurs de médicaments contenant du microbiote fécal, y compris de préparations de microbiote fécal, conformément aux règles de bonnes pratiques

Article R6123-92-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

Lorsque le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique met en œuvre une pratique hybride de prise en charge chirurgicale oncologique avec administration d'un traitement médicamenteux systémique du cancer en peropératoire ou dans les suites immédiates

Article R616-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 56

distribution des fruits et légumes frais prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit constatée selon les modalités prévues à l'article L. 611-4 les personnes parties aux accords s'engagent à réduire, le cas échéant, la marge brute pratiquée

Article 49 septies ZZU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

article ou à l'article 244 quater W du même code antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues à l'article 244 quater Y du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées

Article L132-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente

Article A37-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 21

La notice de paiement mentionne l'ensemble des possibilités offertes au contrevenant pour s'acquitter du montant de l'amende ainsi que les modalités pratiques de règlement.